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La convention d'indivision
2023
– Un cas particulier : le décès de l'indivisaire. – Lorsque la convention conclue entre les concubins ou partenaires est à durée déterminée, au décès du premier elle est automatiquement transformée en une convention à durée indéterminée et la quote-part du défunt est dévolue à ses héritiers. Il est loisible aux héritiers de consentir à ce qu'une nouvelle convention à durée déterminée soit conclue avec le survivant 222 . Cette règle est une exception au principe de la saisine en vertu duquel les héritiers sont tenus de poursuivre les contrats du défunt. Le contrat de bail conclu par le défunt …
La nécessité d'une décision de justice
2023
Si la saisine permet en principe aux héritiers de prendre (immédiatement ou moyennant une formalité) possession de l'héritage dès le décès, tel n'est pas le cas pour le logement que le défunt occupait avec son concubin ou son partenaire de Pacs. Pour autant, la protection du domicile, proclamée comme un droit fondamental par plusieurs engagements internationaux de la France, ne permet pas à ce dernier de se maintenir indéfiniment dans les lieux. Il est tenu de libérer les lieux après le décès mais, s'il s'y maintient indûment, une procédure judiciaire est indispensable pour son expulsion. …
La nécessité d'une décision de justice
2023
– Schéma des suites possibles. – Schématiquement, la procédure se poursuit alors de la manière suivante : …
La saisine des héritiers
2023
– Cas du partenaire de Pacs survivant. – Le partenaire de Pacs, quant à lui, bénéficie d'un répit temporaire : il peut se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès, à la charge de la succession. À l'expiration de ce délai, il est également considéré comme un occupant sans droit ni titre 171 …
La saisine des héritiers
2023
– Rappel du principe. – À défaut de libéralité, le logement appartenant au seul défunt, quoique occupé par son concubin ou partenaire, est menacé par la saisine des héritiers qui leur permet d'appréhender les biens successoraux de plein droit, sans aucune formalité 169 . …
Extension de gage et régime communautaire
2023
– Une difficulté de qualification. – Le Code de commerce a prévu, brièvement, à l'article L. 526-26, que le statut de l'entrepreneur s'entend « sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ». Néanmoins, lorsque des biens sont à la fois des biens professionnels et des biens communs, comment articuler le régime du nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur avec son régime matrimonial 165 ? L'acte de renonciation de l'entrepreneur pose alors question. Deux articles du Code civil peuvent trouver application. L'article 1413 dispose : « …
En droit commercial : concilier la renonciation avec la déclaration d'insaisissabilité
2023
– Une analyse bien argumentée. – Cette analyse s'autorise d'une argumentation convaincante. Ainsi M. Lafaurie relève que la renonciation prévue à l'article L. 526-25 du Code de commerce ne peut avoir pour conséquence de lever l'insaisissabilité de la résidence principale ou de l'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Comme le prévoit ce texte, l'objet de cet acte est de « renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 », donc à la séparation des patrimoines. Par voie de conséquence, le créancier pourra agir sur le patrimoine personnel, …
La renonciation, objet de surveillance et d'évaluation
2023
– Une renonciation à sens unique. – Dès à présent, on observe que la loi ne permet pas la renonciation à la séparation des patrimoines pour garantir des opérations relevant du patrimoine privé. C'est pourquoi un auteur constate que les créanciers ne sont pas tous « logés à la même enseigne ». Le panel des garanties est plus ouvert en faveur du financement du patrimoine professionnel, qui peut volontairement être garanti sur le patrimoine privé, au point que certains commentateurs ont pu évoquer un sacrifice du patrimoine personnel, faute de garanties facilitant son financement 163 …
La limitation volontaire : la renonciation à la protection
2023
– Préserver le crédit de l'entrepreneur. – Lorsque les besoins de financement de son entreprise rendent nécessaire le recours à l'emprunt, l'entrepreneur individuel a la faculté de renoncer à la protection que la loi Griset lui offre en ouvrant au prêteur son patrimoine personnel. Cette limitation volontaire de la protection peut conduire à certains abus ; aussi le législateur la place-t-il sous une étroite surveillance (Sous-section I). Elle doit également s'articuler avec d'autres dispositifs préexistants qui peuvent limiter le gage des créanciers d'un entrepreneur individuel, ce qui …
Un mode de détention indifférent
2023
– Droits réels. – Détenir l'usufruit ou la nue-propriété d'un immeuble ne fait pas obstacle au mécanisme de protection. Il en est de même pour le droit à un bail emphytéotique, portant sur un immeuble non professionnel. …