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La typologie des immeubles transformables
2023
Certaines reconversions d’immeubles tertiaires en logements consistent simplement en un retour à leur usage initial 969 . Ces opérations sont le plus souvent réalisées par des particuliers ou des sociétés familiales agissant selon les opportunités de marché, leurs besoins ou en raison d’une vacance locative professionnelle prolongée. Il s’agit alors principalement de travaux de restructuration interne de l’immeuble, financés en grande partie grâce à la cession de commercialité opérée lors du changement d’usage. Cependant, elles ne portent le plus souvent que sur de petites surfaces et, à …
Faisabilité technique et financière du projet
2023
En théorie, il n’existe pas d’immeuble tertiaire qui ne soit pas transformable en logements. Dans la pratique, un nombre conséquent de données vont entrer en jeu. …
La remise en état sous astreinte
2023
Les deux derniers alinéas de l’article L. 651-2 prévoient que « sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Passé …
L’imprescriptibilité de l’infraction
2023
Un propriétaire ou locataire qui exercerait une activité de manière irrégulière depuis plus de trente ans dans un local ayant une nature d’habitation au 1 er janvier 1970 ne peut plus être poursuivi par l’administration, mais il reste en infraction. Aussi, la cession du local ou du bail, si la situation n’est pas régularisée lors de la mutation, générera une nouvelle infraction. L’administration pourra alors faire sanctionner civilement et/ou pénalement l’acquéreur ou le cessionnaire. Dans les rapports entre les parties et à l’égard des tiers, la convention encourra la nullité. Enfin, le …
Les sanctions
2023
La police du changement d’usage étant indépendante des autres législations et répondant à un intérêt général, elle comporte un arsenal de sanctions qui lui sont propres (Sous-section II). Au-delà même de ces sanctions, c’est également l’intérêt général de protection du logement qui justifie que l’infraction commise soit imprescriptible (Sous-section …
L’autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel
2023
« L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire ». …
Identité de compétence
2023
Depuis le 1 er avril 2009, ce sont les maires qui ont compétence pour délivrer l’autorisation de changement d’usage 945 ; ils détenaient déjà, depuis 1982, la compétence d’autorisation du changement de destination. Il y a là un facteur de sécurité pour les demandeurs. …
Les éléments d’identité
2023
Les législations du changement d’usage et du changement de destination se rejoignent quant à l’autorité décisionnaire et quant à la procédure à suivre. …
Le principe d’indépendance
2023
Parce qu’il obéit à une finalité sociale de protection du logement qui lui est propre, le dispositif du Code de la construction et de l’habitation est indépendant de toute autre législation de droit privé (droit des copropriétés, lotissements, baux) mais aussi de toute autre législation de droit public et notamment celles issues du Code du tourisme quant à la location meublée, ou, à titre essentiel, du Code de l’urbanisme quant au changement de …
Le mécanisme du changement d’usage
2023
Le mécanisme régissant le changement d’usage est spécifique tant au titre de son autonomie (Sous-section I), que de son régime (Sous-section II). …