Identité de compétence

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Depuis le 1^er avril 2009, ce sont les maires qui ont compétence pour délivrer l’autorisation de changement d’usage⁹⁴⁵ ; ils détenaient déjà, depuis 1982, la compétence d’autorisation du changement de destination. Il y a là un facteur de sécurité pour les demandeurs.