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Les bénéficiaires du droit exclusif
2023
Un avantage a été conféré spécialement au conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001 et étendu au partenaire pacsé par la loi du 24 mars 2014 431 : l'un comme l'autre bénéficie d'un droit exclusif à la poursuite du bail d'habitation au décès du prémourant, prévu à l'article 1751, alinéa 3 du Code civil. Ils évincent tous les autres prétendants au transfert du bail qui sont donc privés du droit de demander l'attribution préférentielle du droit au …
Le droit exclusif du cotitulaire du bail
2023
Les époux et les partenaires pacsés, et eux seuls, bénéficient d'un droit exclusif sur le bail (A) portant sur le local à usage exclusif d'habitation constituant leur logement effectif (C) à condition d'être cotitulaires du bail (B), aucune condition de forme n'étant par ailleurs exigée (D). …
L'attribution « éliminatoire »
2023
Depuis la loi du 23 juin 2006, l'indivisaire à l'initiative de l'action en partage est alloti en valeur 420 . Si les liquidités indivises sont insuffisantes pour couvrir sa part, seuls les demandeurs du maintien dans l'indivision doivent en principe s'acquitter de la somme due. Rien n'empêche toutefois les autres indivisaires de participer s'ils le …
La condition du sursis
2023
– Une dépréciation certaine. – Une fois l'assignation en partage lancée, un indivisaire peut demander au juge de surseoir au partage si et seulement si sa réalisation peut porter atteinte à la valeur du logement indivis. Aucune autre raison ne peut être invoquée pour obtenir un sursis au partage. Les juges du fond sont souverains pour apprécier, en fonction des circonstances, l'opportunité de faire droit à la demande de sursis 406 . Ils statuent en fonction des circonstances de l'espèce. Le risque de perte de valeur peut résulter d'une situation temporaire, comme des travaux en cours ou un …
La convention d'indivision
2023
– Renouvellement. – Il peut être prévu que la convention d'indivision se renouvelle « par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée » 404 . Si les parties ne s'accordent pas sur le renouvellement de la convention d'indivision, le droit commun de l'indivision s'applique et donc la possibilité pour tout indivisaire de provoquer le partage. Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, les indivisaires conservent le droit de demander le partage à tout moment « pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps » 405 . Finalement, la convention d'indivision …
La convention d'indivision
2023
– Principe. – À la demande de l'occupant du logement, les indivisaires peuvent conclure une convention aux termes de laquelle ils s'interdisent de demander le partage. Une telle convention, pour être valable, doit satisfaire aux prescriptions des articles 1873-2 et suivants du Code civil. Elle ne peut être conclue que par l'ensemble des indivisaires 399 et doit être constatée dans un acte publié au fichier immobilier s'agissant d'un bien immobilier 400 . La formalité de publicité foncière est requise uniquement pour l'opposabilité aux tiers et non comme condition de validité de la convention …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Suspension de la prescription. – La prescription est suspendue lorsque l'indivisaire créancier de l'indemnité d'occupation est dans l'impossibilité d'exercer son droit, et donc d'interrompre la prescription. …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Principe de la prescription. – L'indemnité d'occupation ayant, comme on l'a vu, la nature juridique d'un revenu, conformément aux dispositions de l'article 815-10, alinéa 3 du Code civil, l'action en paiement de l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans. La prescription court même si l'indemnité n'est pas encore fixée 371 . Mais cette prescription peut être interrompue ou suspendue 372 …
Les abattements admis
2023
– Abattement en présence d'enfants. – Enfin, le juge apprécie si le fait que les enfants vivent dans le logement indivis, en fonction de leur âge et du mode de garde, influe sur la détermination du taux de l'abattement correctif appliqué à la valeur locative 366 . Tel n'est pas le cas si la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants comprend les frais liés à leur hébergement 367 …
L'évaluation de l'indemnité
2023
– Méthode. – L'indemnité d'occupation se détermine en principe par référence à la valeur locative du bien (en l'occurrence, du logement) occupé privativement. Ce principe admet cependant certains tempéraments. …