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Charges de copropriété
2023
– Définitions trop courtes du Code civil, face à la diversité des charges de copropriété. – En présence d'un logement soumis au statut de la copropriété, une convention pourra servir à préciser ou modifier la répartition des charges. Prenons l'exemple fréquent où ces charges communes procéderaient d'une décision de remplacement (non pas le seul entretien) d'un ascenseur, considéré par la jurisprudence 674 comme un investissement en capital, qui maintient la valeur de l'immeuble, et à ce titre appelé à être financé par le nu-propriétaire du lot de copropriété ; par convention, il deviendrait …
L'absence d'aléa affectant le paiement ne signifie pas absence totale d'aléa
2023
1. L'acquéreur est un époux ou un partenaire ayant emprunté auprès de son conjoint …
L'absence d'aléa affectant le paiement ne signifie pas absence totale d'aléa
2023
1. Une vente est aléatoire lorsqu'il est impossible d'établir, au moment de celle-ci, si les prestations respectives sont équivalentes ou non. Pour cette raison, on ne peut alors dire si le contrat est ou n'est pas lésionnaire. Ainsi, une vente moyennant rente viagère n'est pas rescindable pour lésion (ou plutôt aujourd'hui, n'est plus susceptible de faire l'objet d'une action en complément de …
L'absence d'aléa affectant le paiement ne signifie pas absence totale d'aléa
2023
– Un seul aléa suffit. – En effet, l'usufruit (en tous cas s'il a été stipulé à durée indéterminée) s'éteindra seulement avec le décès de son titulaire, à une date par définition inconnue. Du fait de ce caractère aléatoire, la vente avec réserve d'usufruit viager ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour lésion 647 …
L'absence d'aléa dans le paiement du prix permet d'élargir le spectre des potentiels vendeurs de nue-propriété
2023
Ceci nous conduit à observer que lorsque la vente est consentie par une personne physique, avec réserve d'un usufruit à durée indéterminée, l'aléa n'est pas totalement chassé, du fait même de l'incertitude sur la date d'extinction du démembrement. Voyons-en les conséquences. …
La vente de la nue-propriété du logement
2023
– Pertinence de la solution pour les vendeurs. – Comme la vente en viager, la vente de la nue-propriété peut constituer une réponse aux défis sociologiques du logement : vieillissement de la population ; concentration de la propriété immobilière dans les mains des générations les plus âgées ; extension de la durée du grand âge ; accroissement des coûts du vieillissement et de la dépendance ; crainte sur la pérennité des aides publiques et du niveau des retraites ; alourdissement des normes de rénovation énergétique des logements qui rendent nécessaires des travaux coûteux ; augmentation des …
L'information de l'acquéreur
2023
Si nombre de propriétaires, conscients de la nécessité de faire de leur logement une ressource financière, sont prêts à le monétiser, la crainte de se retrouver face à un acquéreur insolvable les incite à recourir de plus en plus fréquemment à la vente de la nue-propriété, moyennant un prix payé comptant. Cette pratique mérite donc aussi …
L'information de l'acquéreur
2023
Le viager est certes une solution incontournable pour le financement des retraites et de la dépendance, mais il constitue également un placement très attractif pour l'acquéreur. Il lui permet en effet de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût, sans recours au crédit, et ainsi préparer sa retraite. Il peut acquérir le bien pour en faire, à terme, sa résidence principale ou secondaire. Dans le cadre d'un viager occupé, l'acquéreur achète un bien dont le prix est inférieur à sa valeur vénale réelle puisqu'une décote est appliquée à la valeur vénale du bien pour calculer la rente …
Une méthode de calcul uniforme
2023
– Une méthode légale supplétive. – Dans un souci de transparence, afin de rassurer les parties au contrat, une méthode légale pour le calcul de la rente viagère, mais également pour déterminer la valeur de la réserve de jouissance, devrait être prévue. Le législateur pourrait s'inspirer des diverses méthodes de calcul existantes 633 . Cette méthode n'aurait qu'un caractère supplétif. Son utilisation serait donc laissée à l'appréciation des …
La procédure collective
2023
– L'interdiction des paiements. – À compter du jugement d'ouverture, le débirentier a l'interdiction de payer les dettes antérieures et la rente viagère n'y fait pas exception, n'étant pas une créance alimentaire 625 . Le crédirentier doit alors impérativement déclarer sa créance. Encore faut-il, pour qu'il ait une chance d'être payé, que la procédure ne soit pas clôturée pour insuffisance …