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Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Personnes visées. – L'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme vise « les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». La décision qui organise les modalités de la concertation ne peut donc pas établir une liste limitative de ces catégories de personnes, et la concertation doit être organisée sur l'ensemble des communes concernées par le projet 032 …
Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Mesures d'information sur la concertation. – En l'absence de règle particulière pour les projets, c'est le droit commun de l'information du public qui s'applique. En pratique, les autorités organisatrices optent souvent pour une combinaison d'éléments tels que : publicité par voie d'affichage et/ou dans la presse et/ou sur internet, établissement d'un dossier, exposition, site internet, registre, permanence d'élus, réunion publique 031 , etc …
Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Durée de la concertation obligatoire. – Conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation se déroule « pendant toute la durée de l'élaboration du projet ». Elle doit être organisée sur une durée suffisante et avec des moyens adaptés à l'importance et aux caractéristiques du projet. Le juge administratif laisse à cet égard une certaine liberté à l'autorité organisatrice et sanctionne rarement les concertations trop brèves ou même ne coïncidant pas avec la durée d'élaboration du projet ; il vérifie simplement « que la concertation a duré pendant une période suffisante …
Objectifs de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Portée de la décision définissant les objectifs et modalités. – Il ne s'agit pas d'une simple mesure préparatoire, mais d'une véritable décision de nature à « faire grief ». Elle peut donc faire l'objet directement d'un recours pour excès de pouvoir 026 par lequel peut être soulevé le caractère insuffisant de la concertation au regard de l'article L. 103-2 du Code de …
Notion de projet de renouvellement urbain
2024
– Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. – Les projets de renouvellement urbain sont soumis à concertation obligatoire depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, sans que cette loi en définisse la notion. Pour reprendre les termes de Jean-François Joye : « Ce terme flou impose au sens étroit les projets menés dans le cadre de la politique de la ville (requalification ou développement des quartiers défavorisés) », mais « au sens large, concerne toute opération de reconstruction de la ville sur elle-même afin de limiter …
Droit d'initiative
2024
– Sanction. – Le non-respect de ces modalités entraîne l'irrecevabilité de la demande d'autorisation du projet, notamment si les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative ou la réponse du préfet ne sont pas encore expirés ou si la déclaration d'intention ou l'acte en tenant lieu n'a pas été …
Droit d'initiative
2024
– Bénéficiaires du droit d'initiative. – Les bénéficiaires du droit d'initiative sont de trois ordres : …
Droit d'initiative
2024
– Modalités. – Si son projet entre dans le champ d'application du droit d'initiative, le maître d'ouvrage doit publier une « déclaration d'intention » qui comporte un certain nombre d'informations ainsi portées à la connaissance du public, tels les motivations du projet, son périmètre, un aperçu de ses incidences potentielles sur …
Procédure de la concertation « Code de l'environnement »
2024
– Concertation organisée sous l'égide d'un garant. – Lorsque la concertation est organisée sous l'égide d'un garant, il est désigné par la CNDP sur une liste nationale. Il a pour mission de s'assurer de la qualité, de la sincérité et de l'intelligibilité des informations diffusées au public, du bon déroulement de la concertation préalable et de la possibilité pour le public de poser des questions et de formuler des observations ou des propositions. À l'instar d'un commissaire-enquêteur, le public peut lui adresser ses observations et propositions, et il établit, dans le mois de la clôture de …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– La fin du bail. – L'issue du contrat est prévue dans le bail, qui précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à terme. Le BRAEC nous fait penser immédiatement au bail à construction ou au bail emphytéotique. Néanmoins, le sort des constructions y est différent. En effet, le principe est calqué sur les autres baux constitutifs de droits réels : les constructions demeurent la propriété du preneur en cours de bail et deviennent, aux termes de l'article L. 321-22 du Code de l'environnement, celle du bailleur à l'issue du …