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Les trois statuts déjà acquis du Vivre ensemble
2023
– Préambule. Le statut juridique de la colocation. – Plusieurs des modes d'habitat que nous allons envisager découlent du statut de la colocation. Celui-ci est bien connu et couramment pratiqué. Afin de ne pas alourdir les développements qui vont suivre, nous renvoyons ici au détail des règles spécifiques à la colocation …
Le viager mutualisé
2023
Un outil de viager social. En 2018, en partenariat avec la Ville de Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'établissement public foncier de la région Paca (EPF Paca) et deux coopératives HLM, la Banque des Territoires a lancé, à titre expérimental, le dispositif Lab-ViagéVie, déployé en 2021 785 . Cet outil est un viager social à vocation intergénérationnelle dont l'objectif est de permettre le maintien à domicile des personnes de plus de soixante-quinze ans aux revenus modestes, et ce dans de bonnes conditions. En effet, le vendeur bénéficie d'un accompagnement humain puisqu'il est …
Le viager mutualisé
2023
– La mutualisation : une condition insuffisante. – Cette démonstration a pu laisser croire à des candidats crédirentiers qu'ils ne courraient aucun risque en présence d'un acquéreur titulaire d'un portefeuille de viagers fortement doté. Il n'en est rien. D'abord parce qu'une probabilité, si finement calculée soit-elle, n'équivaut jamais à une certitude. Mais surtout parce qu'il n'existe aucun mécanisme contractuel propre à obliger valablement l'acquéreur, débirentier, à employer les gains qu'il réalise au paiement des rentes dont il reste débiteur à l'égard d'autres crédirentiers, ce qui …
Des propositions concrètes d'amélioration
2023
Il ressort d'une enquête Share ( Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe ) 777 , qui a évalué les épisodes d'incapacité et leur coût pour les soixante-cinq ans et plus dans neuf pays européens, ainsi que la capacité à financer les dépenses liées à la perte d'autonomie selon les pays, la richesse ou le sexe des individus, que les prêts viagers hypothécaires permettraient de transférer aux générations plus âgées une partie du financement des dépenses liées à la perte d'autonomie, sans augmenter la contribution des générations …
Le constat d'un insuccès
2023
– Un piètre bilan. – À ce jour, plus aucun établissement bancaire ou financier ne propose de prêt viager hypothécaire. La seule banque en France qui le distribuait, sous le nom commercial Reversimmo , était le Crédit Foncier de France dont l'activité de distribution de crédits a cessé en 2019. Plus aucun prêt viager hypothécaire n'a donc été accordé depuis. Dans une étude publiée en 2016, M. Gijsbers 775 dresse la liste des raisons de cet …
Le remboursement anticipé
2023
L'emprunteur peut choisir de rembourser le prêt par anticipation, de son vivant. Il convient de distinguer selon que le capital emprunté a été versé en une seule fois (I) ou s'il fait l'objet de versements périodiques (II). La dette n'est pas plafonnée en cas de remboursement anticipé (III). …
Les exceptions au principe du remboursement au décès
2023
– Trois exceptions. – Le principe du report total du remboursement du capital et du paiement des intérêts au décès compte trois exceptions : le remboursement anticipé (A), l'exigibilité anticipée du prêt (B) et l'option pour un paiement périodique des intérêts (C). …
L'initiative laissée au prêteur
2023
En cas d'inaction des héritiers, ou de succession vacante 763 , le créancier dispose alors de deux options : …
Le mode de remboursement
2023
Au décès, le mode de remboursement dépend, en principe, de la volonté des héritiers de l'emprunteur. Cependant, l'une des lacunes du régime du prêt viager hypothécaire est l'absence de délai prévu par les textes pour leur laisser le temps de prendre leur décision. En théorie, l'établissement prêteur possédant un titre exécutoire peut ainsi agir huit jours après avoir adressé une signification aux héritiers 760 …
Les obligations de l'emprunteur
2023
– La préservation de la garantie. – Dans le cadre d'un prêt immobilier classique, l'hypothèque sert uniquement en cas de défaillance de l'emprunteur qui est censé disposer des moyens financiers nécessaires au remboursement du capital et au paiement des intérêts, sur la base desquels, justement, le prêt a été accordé. Dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, par définition, l'emprunteur n'a pas les moyens financiers de rembourser le prêt, lequel est accordé sur la base de la valeur de l'immeuble hypothéqué. L'hypothèque est donc bien plus qu'une simple garantie. Aucune autre garantie ne …