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Les mentions obligatoires de l'annonce de location
2023
– Les sanctions. – Qu'elle soit le fait d'un professionnel ou d'un particulier, l'omission d'une information obligatoire est passible, dans la plupart des cas, d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € ; la sanction n'est cependant appliquée qu'après mise en demeure adressée par l'autorité administrative et restée infructueuse. En outre, et dans tous les cas, une telle omission est susceptible d'engager la responsabilité civile du …
Le fonds de travaux
2023
– L'élargissement des dépenses couvertes par le fonds de travaux. – Désormais, le fonds de travaux doit permettre de financer non seulement : …
Le fonds de travaux
2023
– La création du fonds de travaux. – L'obligation de constituer un fonds de travaux a été instaurée par la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » : …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'obligation d'information à la charge du vendeur. – Le plan pluriannuel de travaux ou, à défaut, le projet de plan pluriannuel de travaux, doit être communiqué à l'acquéreur au stade de la promesse de vente 1102 . …
L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »
2023
– La suppression de l'audit énergétique… – La loi Climat et Résilience a supprimé l'obligation, pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était antérieure au 1 er juin 2001, de faire réaliser un audit énergétique 1097 . En contrepartie, ces copropriétés étaient dispensées de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, ce qui n'est plus le cas. L'obligation de faire réaliser un audit énergétique subsiste toutefois …
Les logements en copropriété
2023
Les copropriétés n'échappent pas à l'obligation de rénovation énergétique (§ I) que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a souhaité accélérer en adoptant diverses mesures, notamment relatives au fonds de travaux (§ IV). Les copropriétés sont en outre tenues de réaliser un diagnostic de performance énergétique « collectif » (§ II) et d'élaborer un plan pluriannuel de travaux (§ …
Le certificat de conformité de l'appareil de chauffage au bois
2023
– Une obligation particulière pour les logements situés dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère pour les logements. – Lorsque le logement est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, un certificat doit attester la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le …
L'état des risques
2023
– La délivrance de l'information. – L'annonce de la vente du logement, quel que soit son support de diffusion, doit désormais comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées dans l'état des risques. En outre, l'état des risques doit être remis par le vendeur au candidat acquéreur lors de la première visite de l'immeuble. L'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de …
L'audit énergétique
2023
– Un nouveau diagnostic. – Le législateur a considéré que tout acquéreur d'un logement devait être informé non seulement de sa classification énergétique, mais également, et de façon précise, de la nature et des modalités de financement des travaux de rénovation à entreprendre pour rendre le logement « performant » énergétiquement. Le législateur a ainsi renforcé l'obligation d'information du vendeur en complétant le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur 1089 . L'article 158 de la loi Climat et Résilience impose au vendeur d'une maison, ou d'un ou plusieurs …
La propriété des constructions
2023
– Un droit de superficie temporaire. – La Cour de cassation a reconnu à l'usufruitier constructeur un droit de propriété sur les constructions dans l'intervalle de la prise d'effet de l'accession. Comme un preneur à bail à construction ou un emphytéote, l'usufruitier est titulaire d'un droit de superficie temporaire. Il a donc toutes les prérogatives d'un propriétaire et, notamment, sauf convention contraire, le droit de démolir les constructions qu'il a édifiées. Il peut même être tenu de les démolir en fin d'usufruit, si le nu-propriétaire en fait la demande, au titre de l'obligation de …