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Le contrat pour la relance de la production de logements neufs
2023
L’objet du contrat de relance du logement est de définir une vision partagée des besoins en logement sur le territoire. Ce contrat est signé entre l’État, l’intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local. Sont éligibles les communes des zones A, A Bis et B1 (exceptions pour les communes B2 dans certaines conditions). Les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont pas éligibles au dispositif. Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logement en cohérence avec les objectifs inscrits …
Des conventions pour la mise en œuvre de politiques spécifiques à certains logements
2023
Des conventions entre les acteurs de la politique du logement ont plus particulièrement vocation à relancer généralement la production de logements neufs (Sous-section I), organiser la production de logements sociaux (Sous-section II). …
Définition et modalités de création
2023
La Grande Opération d’urbanisme (GOU) est un outil opérationnel devant permettre une concentration au niveau de l’intercommunalité des leviers nécessaires à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’envergure. …
La mise en place de la convention de PPA
2023
Le contenu du contrat n’est pas fixé par la loi, ce qui laisse aux acteurs une grande marge de manœuvre. En pratique, le contrat devra définir le périmètre de l’opération, les modalités de gouvernance, les engagements réciproques des signataires, les opérations à réaliser au sein du périmètre et la désignation d’un opérateur dédié, les éventuelles participations financières ainsi que les modalités éventuelles de réalisation des équipements …
Les PPA et GOU
2023
La mise en place d’une convention de PPA (§ I) et la création d’une GOU (§ II) à la suite de sa signature sont des outils d’urbanisme opérationnel et partenarial pouvant favoriser l’offre de logement. …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
L’engouement pour le BRS a en effet conduit à une proposition de loi 225 en vue d’instituer, aux côtés des OFS, des offices de foncier libre pour utiliser la technique de la dissociation en faveur de la création de logements « non aidés ». L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme devait alors être modifié pour prévoir deux types d’organismes foncier : l’OFS et « l’OFL ». L’objet social de cet organisme était le même que celui de l’OFS : acquérir et gérer des terrains en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, au moyen d’un bail de longue durée (le « BRL). Ces baux …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Politique de dissociation des EPF. Dans ce contexte où le coût du foncier représente une part de plus en plus importante pour réaliser des logements sociaux, rendant difficile l’équilibre financier de certaines opérations, certains établissements publics fonciers l’Établissement ont donc mené une démarche consistant à faciliter les opérations en cause par le recours à des baux constitutifs de droits réels, afin de déconnecter le prix d’acquisition du foncier du coût des travaux. Le schéma contractuel consiste pour l’EPF à acquérir le foncier auprès de tiers (personnes privées, communes etc.) …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Dédié aux OFS pour la mise en œuvre de leur objet social subsidiaire orienté vers la mixité fonctionnelle, le bail réel solidaire d’activité est créé par voie d’ordonnance en date du 8 février 2023 (Ord. n o 2023-80, 8 févr. 2023 relative au bail réel solidaire d’activité). Il complète ainsi les modalités d’intervention de l’OFS, et lui offre un bail constitutif de droits réels permettant de développer une offre commerciale, professionnelle et artisanale à des conditions économiques durablement maîtrisées. Le contrat ainsi crée emprunte largement, en termes de rédaction et de mécanismes, à …
L’OFS, un nouvel acteur du logement
2023
En somme, l’objet de l’OFS est donc de réaliser principalement des logements mais également des locaux commerciaux et professionnels à caractère abordable au moyen de baux constitutifs de droits réels spécifiques. Le choix fait par le législateur est de mener à bien cette mission d’intérêt général en utilisant une technique juridique – celle des baux constitutifs des droits réels déclinée de façon spécifique dans le régime du BRS – permettant un contrôle de long du terme par l’OFS du maintien de l’affectation des biens, dédiés dès leur entrée dans le patrimoine de l’OFS à ces missions. Le …
Cession
2023
Enfin, les EPF revendent les emprises foncières qu’ils ont acquises aux opérateurs désignés par la collectivité (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs). Étant ici précisé que ces reventes sont réalisées sans réalisation de bénéfice. …