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La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Cependant, alors même que le droit de l’Union européenne n’y voit aucun obstacle 539 , la véritable difficulté 540 réside dans le fait qu’il est impossible en l’état actuel du droit français de conclure directement un marché public ou une concession avec une personne distincte de celle dont l’offre a été retenue à l’issue de la procédure de publicité et mise en concurrence. Dit autrement, la conclusion du marché public ou d’une concession ne pourrait intervenir qu’avec le promoteur immobilier attributaire et non pas avec la société constituée, au cours de la procédure, entre le pouvoir …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
L’organisme HLM pourrait également vouloir assurer des prestations de services pour la société au travers une convention de gestion. On relèvera toutefois que l’objet social des organismes HLM ne lui permet de prester que pour un nombre limité de structures, dans certains domaines. Ces sociétés auxquelles il peut participer ne sont pas mentionnées par le texte. Cette absence est problématique dès lors que les équipes de l’organisme HLM ont une véritable plus-value afin de mener à bien les missions confiées à la société et que l’organisme HLM mérite, à ce titre, de recevoir une rémunération …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Les organismes HLM et SEM agréées doivent respecter le principe constitutionnel de bonne gestion des deniers publics et ne doivent pas procéder à des acquisitions à des prix supérieurs ou des cessions à des prix inférieurs à la valeur vénale ou de marché des biens concernés. L’obligation de recueillir une estimation de la valeur vénale des biens qu’ils acquièrent, prennent à bail, ou pour lesquels ils procèdent à des transferts de propriété ou de droits réels, auprès de l’autorité compétente de l’État (Direction de l’Immobilier de l’État, « DIE »), favorise le respect de ces …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Au moins deux séries d’arguments plaident en faveur d’une lecture plus souple de ce texte. …
L’obscur critère de l’acquisition partielle
2023
En dehors du cas des Vefa publiques, les organismes HLM doivent respecter l’article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article réglemente les conditions dans lesquelles ils peuvent acquérir en Vefa ; à cet égard, il indique également que ces Vefa doivent porter sur des « logements inclus dans un programme de construction …
L’approche retenue par le Code de la construction et de l’habitation : le permis de construire déjà déposé par un tiers
2023
L’acquisition en opportunité d’un immeuble à construire suppose que la construction soit juridiquement entamée. En effet, à l’inverse, si la conclusion du contrat de Vefa est l’élément déterminant de la décision de réaliser la construction, alors la construction ne peut pas être considérée comme juridiquement « entamée » au moment de la signature de l’acte et ainsi, il y a là une commande non exonérée des règles de passation du droit des marchés publics. Dès lors, si l’on peut démontrer que la décision de réaliser l’ouvrage a été prise avant la conclusion de la Vefa, alors cette dernière …
L’acquisition dans le cadre de la Vefa privée dite « d’opportunité »
2023
Toujours sous un angle historique, on note que pour favoriser le développement de la mixité sociale dans les quartiers et les ensembles immobiliers, le décret du 8 février 2000 473 reconnaît ensuite aux organismes HLM la possibilité d’acquérir en Vefa des logements financés en PLUS, PLA-I ou PLS. Par la suite, les conditions d’utilisation de la Vefa ont été précisées par une circulaire de mars 2001 474 qui prévoit notamment que les organismes HLM ne peuvent acquérir directement en Vefa qu’un nombre minoritaire de logements dans une même opération. Bien que cette circulaire ne vise …
Le maintien de l’obligation de respect des règles d’exécution des marchés publics
2023
Le régime contentieux de ces marchés est aussi spécifique dans la mesure où s’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du Code de la commande publique sont des contrats administratifs 455 , soumis à la compétence du juge administratif et faisant l’objet de recours spécifiques, comme le recours en contestation de validité du contrat 456 . Le contentieux des marchés des personnes privées est quant à lui de la compétence du juge judiciaire mais peuvent bénéficier des modes alternatifs de règlement des différends prévus par le Code de la commande publique …
Le mandat de maîtrise d’ouvrage : confier l’exercice de la maîtrise d’ouvrage à un tiers
2023
Un tel contrat de mandat devra, en tant que marché public de services, être précédé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence lorsqu’il est conclu à titre onéreux. …
La co-maîtrise d’ouvrage
2023
Le coordonnateur du groupement 423 mène tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Aussi, la convention constitutive du groupement de commandes 424 peut prévoir que le coordonnateur sera chargé : …