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Identité de compétence
2023
Depuis le 1 er avril 2009, ce sont les maires qui ont compétence pour délivrer l’autorisation de changement d’usage 945 ; ils détenaient déjà, depuis 1982, la compétence d’autorisation du changement de destination. Il y a là un facteur de sécurité pour les demandeurs. …
Les éléments d’identité
2023
Les législations du changement d’usage et du changement de destination se rejoignent quant à l’autorité décisionnaire et quant à la procédure à suivre. …
Le principe d’indépendance
2023
Parce qu’il obéit à une finalité sociale de protection du logement qui lui est propre, le dispositif du Code de la construction et de l’habitation est indépendant de toute autre législation de droit privé (droit des copropriétés, lotissements, baux) mais aussi de toute autre législation de droit public et notamment celles issues du Code du tourisme quant à la location meublée, ou, à titre essentiel, du Code de l’urbanisme quant au changement de …
Le mécanisme du changement d’usage
2023
Le mécanisme régissant le changement d’usage est spécifique tant au titre de son autonomie (Sous-section I), que de son régime (Sous-section II). …
La location meublée soumise à autorisation
2023
Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 prévoit que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ». Ce texte pose donc le principe que la location meublée à des fins touristiques est soumise à autorisation préalable (A). Il existe cependant, là encore, un régime dérogatoire …
Les locaux en rez-de-chaussée
2023
Le deuxième cas est celui dans lequel l’activité prévue comporte l’accueil du public et/ou de marchandises 927 , mais s’exerce dans un local situé en rez-de-chaussée, et n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti. …
La nature des locaux : un logement et ses annexes
2023
L’alinéa 2 de l’article L. 631-7 définit les locaux à usage d’habitation protégés comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 …
Champ d’application géographique
2023
S’agissant d’une restriction importante du droit de propriété, le contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation (qualifié autrefois de « changement d’affectation ») ne saurait concerner l’ensemble du territoire national, de manière générale et absolue. Aussi a-t-il, dès l’origine, été présenté comme étant « à géométrie variable », impératif dans certaines communes 904 , facultatif dans d’autres 905 . Cependant, depuis l’après-guerre, ce contrôle ne trouvait une réelle application qu’à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine, et sur une partie des communes de Lyon, Nantes et …
Champ d’application du dispositif
2023
L’ordonnance de 2005 redéfinit le champ d’application géographique (§ I) et matériel (§ II) du contrôle des changements d’usage. …
Raison d’être du dispositif
2023
Les crises succédant aux crises, le définitif a, comme c’est souvent le cas, succédé au provisoire : les règles de protection de l’usage des logements se sont trouvées pérennisées, codifiées mais aussi modifiées à de si nombreuses reprises 897 que leur application en devenait malaisée, la pratique 898 et la doctrine critiquant même le caractère inintelligible de certaines dispositions. Le législateur en ayant pris la mesure 899 , une ordonnance n o 2005-655 du 8 juin 2005 900 vint réformer l’ensemble du dispositif, en particulier quant à son champ d’application. Peine perdue : si les règles …