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L'autorisation d'abattage des allées d'arbres et des arbres d'alignement
2024
– Les procédures communes aux dérogations. – Qu'il s'agisse d'un abattage d'arbres soumis à déclaration ou à autorisation préalable, si cet abattage est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il nécessitera d'organiser une procédure de participation du public ; les délais d'instruction seront alors interrompus pendant la phase de cette …
Le champ d'application de la dérogation « espèces protégées »
2024
– Mais qui présente un risque suffisamment caractérisé. – Le Conseil d'État précise ensuite que le mécanisme de protection ne doit toutefois être déclenché que si un seuil minimal d'intensité est atteint. L'identification d'un risque doit être « suffisamment caractérisée ». Si cette solution peut paraître favorable aux porteurs de projet, elle nécessite néanmoins un examen au cas par cas qui peut s'avérer subjectif, en l'absence de fixation de quota maximum de spécimens …
La dérogation « espèces protégées »
2024
– La « bête noire » des opérateurs. – La destruction d'espèces animales ou végétales, ou de leurs habitats, qui figurent sur des listes établies par décrets en Conseil d'État à l'échelle nationale, régionale et départementale, est interdite par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. …
La déclaration IOTA
2024
– Publicité. – La déclaration et son récépissé ou la décision d'opposition doivent être transmis à la mairie du lieu du projet, qui l'affiche pendant un mois et le met à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois. …
Le régime IOTA soumis à autorisation = l'autorisation environnementale
2024
– La demande d'autorisation IOTA… – La procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation correspond à celle de l'autorisation environnementale unique. Le dossier de demande comprend les éléments communs à toute demande d'autorisation environnementale ainsi que des pièces spécifiques à la loi sur l'eau ; il sera le plus souvent composé d'une étude d'incidences …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– Favoriser la cotitularité du permis – ab initio ou par adjonction de pétitionnaire dans un modificatif. – Comme nous venons de nous employer à le démontrer, la cotitularité du permis de construire fait naître non pas des autorisations distinctes, mais une autorisation conjointe unique. D'aucuns pourraient opposer que le truchement du permis conjoint interdirait à chacun des maîtres d'ouvrage de justifier administrativement et contractuellement d'une conformité. Rappelons toutefois que la conformité par tranche est tout à fait possible et qu'il conviendra, dans l'hypothèse d'un permis …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– La réalisation par plusieurs maîtres d'ouvrage du permis de construire valant division. – Le sujet du transfert partiel du permis construire valant division est étroitement lié à la problématique tenant à ce qui caractérise un ensemble immobilier unique et les conditions de sa divisibilité. Il nous paraît indispensable, compte tenu de la complexité du sujet, d'aborder dès à présent sous le prisme du permis valant division les problématiques de transfert partiel et, de manière incidente, de péremption et de sécurisation de l'achèvement du permis de construire valant …
Définition et caractéristiques du permis de construire valant division
2024
– Arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 599 . – Ite missa est 600 . – La Cour de cassation, dans l'arrêt qui nous préoccupe, a de façon assez magistrale rappelé son rôle de juge en droit. La Haute Cour, au visa successif des articles L. 442-1, R. 442-1, a) et R. 442-1, d) du Code de l'urbanisme, a ainsi pu juger que rien ne s'opposait, en droit, au transfert partiel au profit de plusieurs maîtres d'ouvrage d'un lot de copropriété comprenant, outre la jouissance exclusive du terrain issu de la division envisagée, le droit de construire une maison …
La division primaire
2024
– Un contrôle de l'opération de construction suffisant pour dispenser le contrôle de la division. – La division primaire, encore dénommée « permis sur habilitation » 593 , constitue un mode alternatif de division de terrain qui échappe à la réglementation des lotissements conformément à l'article R. 442-1, a) du Code de l'urbanisme. Cette division du terrain dispense par conséquent la division de l'une des procédures visées aux articles R. 421-19 à R. 421-22 du Code de l'urbanisme (permis d'aménager) et R. 421-23 à R. 421-25 (déclaration …
Discussions sur l'élément intentionnel
2024
– Volet paysager et aménités. – La question se pose ainsi de façon directe s'agissant des espaces libres dont les règles sont fixées par l'article R. 151-43 du Code de l'urbanisme 578 . Leur importance est particulièrement prégnante dans le cadre de l'acceptabilité d'un projet et la satisfaction des enjeux environnementaux. S'agissant de la comptabilisation des espaces non constructibles, après nombre d'hésitations la jurisprudence administrative 579 a semblé définitivement limiter aux surfaces occupées par les emplacements réservés leur soustraction pour le calcul du coefficient d'occupation …