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L'enjeu de la qualification
2023
L'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille , ni des meubles meublants dont il est garni ». Doit-on avoir une conception classique 860 du logement de la famille qui serait cantonnée aux immeubles bâtis, ou doit-on faire prévaloir l'esprit du texte qui tend à protéger le logement de la famille, qu'il soit mobilier ou immobilier …
L'accès à l'habitat alternatif en propriété
2023
L'accès en propriété à l'habitat alternatif pose également difficultés tant lors de l'acquisition (B) que de la construction (C). L'étude de ces difficultés implique au préalable de qualifier l'habitat léger au regard du droit des biens (A). …
Les relations contractuelles avec l'exploitant de camping
2023
Dans son rapport de 2022 sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre dénonce l'insécurité de ce statut d'occupation : « expulsion possible à tout moment sans préavis, augmentation des tarifs au bon vouloir du gérant… L'accès à l'eau et à l'électricité est souvent prohibitif et les visites peuvent même être interdites dans la mesure où le terrain est privatif. Il n'est enfin pas permis d'élire domicile dans un camping et de faire ainsi valoir les droits attachés au logement » (p. …
Le régime applicable aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
– Sanctions. – L'article 48 de la loi n o 2019-1461 du 27 décembre 2019 844 permet aux maires de sanctionner les constructions irrégulières par des astreintes journalières d'un montant maximal de 500 € par jour. Ses dispositions sont donc applicables à l'implantation de ces habitats alternatifs. …
Le régime applicable aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
Les roulottes relèvent de l'une des trois catégories préexistantes que sont les caravanes, les résidences mobiles de loisirs ou encore les résidences mobiles des gens du voyage 843 . L'implantation de caravanes est réglementée par l'article R. 111-47 du Code de l'urbanisme : sur un terrain privé, elle n'est pas soumise à formalités administratives si elle est inférieure à trois mois par an ; au-delà, elle nécessitera le dépôt d'une déclaration préalable de travaux en …
En droit de l'urbanisme
2023
La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par le décret n o 2015-482 du 27 avril 2015, a défini les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (§ I) afin d'encadrer leur installation (§ II). …
L'habitat alternatif à la recherche d'un régime juridique
2023
L'habitat léger constituant la résidence principale de son utilisateur a été doté d'un statut clair du point de vue de l'urbanisme par la loi Alur du 24 mars 2014 (Sous-section I). En revanche, de nombreuses incertitudes subsistent du côté du droit privé (Sous-section II). …
Quel contrat pour le coliver ?
2023
– Les services. – Il n'y aurait de coliving que lorsque le contrat va au-delà de la simple mise à disposition d'une habitation meublée dotée des éléments ordinaires de confort. L'idée est que le coliving doit affranchir l'occupant de certaines tâches ménagères ou administratives et lui proposer un confort personnalisé. Ceci devrait se traduire …
Quelles destination et sous-destination lors de la construction d'une résidence de coliving ?
2023
– Discussion. – Généralement l'investisseur d'un projet de coliving qui doit construire ou rénover un immeuble choisit la destination « habitation ». Toutefois, notre consœur Anne Muzard 828 , souligne que le décret du 31 janvier 2020 829 distinguant les sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques », ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2020 ayant supprimé la référence aux constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, ont laissé (volontairement ?) de côté le coliving , « en quête de son écrin juridique ». Un …
Quelles destination et sous-destination lors de la construction d'une résidence de coliving ?
2023
– Hésitation. – En droit de l'urbanisme, de quelles destination et sous-destination relève la construction (rénovation ou réhabilitation) d'une résidence de coliving ? Il est, tout d'abord, permis d'hésiter entre la destination « habitation » et celle de « commerces et activités de services ». Cette dernière destination est elle-même subdivisée en deux sous-destinations que sont les « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et l'« hébergement hôtelier » (temporaire, courte durée, service …