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D'autre part, une insuffisante clarté des règles d'application de l'article 426 du Code civil en cas d'habilitation familiale
2023
– Un sujet d'actualité. – Ce débat n'a rien de théorique, si l'on en juge par l'hétérogénéité des pratiques constatées aujourd'hui sur le territoire, d'un tribunal judiciaire à un autre, d'un juge des contentieux de la protection à un autre. Il suffit pour s'en convaincre de consulter l'un ou l'autre des nombreux forums juridiques fréquentés par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), où s'échangent de fréquentes interrogations et de contradictoires retours d'expériences à ce sujet : comment procéder lorsque l'ordonnance ayant instauré l'habilitation générale ne …
Le logement et la tutelle
2023
Au terme de ce rapide examen des trois mesures judiciaires classiques de protection des personnes vulnérables, on constate que tout arbitrage ayant pour objet le logement du majeur protégé est soumis à un contrôle judiciaire préalable dont l'ampleur varie en fonction de la mesure prononcée. Qu'en est-il, à présent, sous l'empire de la quatrième mesure, aux contours bien différents, introduite en 2015, à savoir l'habilitation familiale …
Régime général de la mesure
2023
– Deux catégories d'actes. – Peuvent être accomplis sans intervention du curateur tous les actes de conservation (travaux d'isolation, de performance énergétique, de réparation…) comme les actes de la vie courante (souscription aux abonnements, aux contrats de fourniture d'énergie ou de moyens de communication…) et même les actes d'administration (consentir ou résilier un bail, mais sur un local autre que celui utilisé à titre de logement) 955 …
Avantages de la désignation d'un mandataire spécial, en matière de gestion du logement
2023
– Faible impact pratique de la réforme. – Malgré ces avantages, dans leur bulletin d'information statistique publié en juin 2018 950 , les services du ministère de la Justice indiquaient une baisse du nombre de sauvegardes prononcées en 2015 (1 500) par rapport à celui de l'année précédente (1 800). Ils y confessaient en outre que « l'entrée dans le dispositif juridique de protection s'opère le plus souvent par le degré le plus important, celui de la tutelle (55 %), sachant que très rares sont les cas de sauvegarde autonome précédant l'ouverture d'une de ces deux mesures (moins de 0,5 % des …
Conséquences et limites de la sauvegarde de justice sans mandataire spécial
2023
– Effet pervers. – Il en résulte que, lorsque certaines décisions graves deviennent nécessaires en raison de l'état, certes temporaire, du sauvegardé, la sauvegarde de justice sans désignation d'un mandataire est un outil inadéquat. C'est d'ailleurs pourquoi, avant que la loi de 2007 n'autorise la désignation d'un mandataire spécial, il n'y avait guère d'autres solutions pour l'entourage du protégé que de solliciter la mise en œuvre d'une procédure plus lourde de curatelle ou de tutelle, afin qu'un curateur ou un tuteur puisse se charger de réaliser ces démarches. Passage obligé, générateur …
Aliénations du logement sollicitées par les créanciers
2023
– Incertitudes sur la renonciation à l'insaisissabilité du logement… – Nous ferons ici largement renvoi aux travaux de cette Commission figurant en première partie. Sur le sujet de la cogestion induite par l'article 215 du Code civil, rappelons que l'entrepreneur individuel, afin d'obtenir du crédit en rassurant ses financeurs, peut renoncer à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, au bénéfice d'un créancier 936 . Lorsque cet entrepreneur est marié, et quand bien même ce logement serait son exclusive propriété, peut-il consentir à cette renonciation à l'insaisissabilité du …
Aliénations du logement sollicitées par les créanciers
2023
– Pas de décision à deux, mais information aux deux. – Petit « rattrapage » par l'ordonnance n o 2006-461 du 21 avril 2006 : lorsque la saisie porte sur un immeuble appartenant en propre à l'époux débiteur, mais affecté au logement de la famille, le créancier saisissant doit notifier le commandement de payer valant saisie au conjoint de son débiteur, au plus tard le lendemain de la signification de l'acte 935 . À défaut, il subira la caducité du commandement de payer valant saisie. Le caractère reconnu comme spécialement sensible du logement familial aura donc une fois encore conduit à une …
Aliénations du logement sollicitées par les créanciers
2023
– Pas d'aliénation volontaire, pas de cogestion. – Seules les mutations volontaires sont soumises à cogestion. Aussi, tandis que le partage volontaire portant sur le logement familial nécessite le consentement du conjoint selon l'article 215, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un époux indivisaire peuvent forcer le partage d'une indivision comprenant ce logement, ou encore sa licitation 931 , sans avoir à obtenir un tel consentement. Cela répond à une évidence : comment imaginer obtenir le consentement du conjoint en pareils cas 932 ? D'une manière générale, les décisions …
Garde-fous et limites
2023
– Conclusion. Transition. – Le régime de protection du logement familial présente, en particulier pour un non-juriste, quelques subtilités délicates à appréhender. Les limitations évoquées nécessitent une intervention judiciaire, ce qui n'est pas synonyme de prévisibilité. Cette situation, néfaste en termes de sécurité juridique, s'est compliquée dans les dernières années au point de venir, de notre point de vue, trahir ou, a minima, brouiller l'objectif du …