4627 Résultats trouvés
Le gel du loyer
2023
– Le champ d'application. – Cette interdiction de hausse de loyers concerne : …
Les critères de la performance énergétique dans la définition du logement décent
2023
– L'obligation de délivrer un logement décent… – L'article 6, alinéas 1 er et 2, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », complétée par la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », impose aux bailleurs de délivrer à leurs locataires un logement décent. Le décret n o 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application la loi du 13 décembre 2000, fixe les critères du logement …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Le contenu augmenté. – Depuis le 25 août 2021, le DPE doit comporter une information sur les conditions d'aération ou de ventilation 1110 et mentionner la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur 1111 …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'insertion dans le carnet d'entretien. – Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global, sont intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble. …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Le vote en assemblée. – Les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux sont votées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 1100 . …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Le contenu du projet. – Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble, du DPE et, le cas échéant, du diagnostic technique global : …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'obligation d'élaboration d'un projet de plan de travaux. – Pour les immeubles en copropriété en tout ou partie à destination d'habitation édifiés depuis quinze ans et plus 1099 , un projet de plan pluriannuel de travaux doit être élaboré et actualisé tous les dix ans. …
Le risque de requalification en donation
2023
– L'enrichissement du nu-propriétaire. – Le nu-propriétaire du terrain qui devient, en fin d'usufruit, propriétaire de constructions qu'il n'a pas financées, s'enrichit avec certitude. Mais cet enrichissement n'est pas immédiat puisque l'accession est différée à l'extinction de l'usufruit. …
Le risque de requalification en donation
2023
– L'intention libérale. – L'usufruitier construit un logement d'abord pour lui-même, pour pouvoir l'occuper jusqu'à la fin de ses jours (ou en percevoir les loyers). Sauf si l'usufruitier est déjà très âgé ou malade et qu'il sait sa fin proche lors de la réalisation de l'opération de construction, l'intention libérale n'est pas caractérisée. L'opération a, en effet, un intérêt certain pour …
La propriété des constructions
2023
– L'accession différée. – La solution peut être recherchée dans les textes relatifs au bail à construction 1057 et au bail emphytéotique 1058 . En la matière, le preneur à bail, constructeur, est titulaire d'un droit réel. Le transfert de la propriété des constructions au bailleur est opéré uniquement en fin de bail. En matière de bail conférant un simple droit personnel, la jurisprudence, déjà ancienne, considère que les améliorations réalisées par le preneur lui appartiennent jusqu'à la fin du bail 1059 . À l'instar de sa jurisprudence de 1968 en matière de plantations 1060 , la Cour de …