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Les organismes de foncier solidaire et autres foncières publiques dédiées au logement
2023
Le Président François Hollande avait annoncé à l’occasion du bicentenaire du groupe Caisse des dépôts et consignations la création d’une « grande société foncière publique » présentée par la suite, dans le rapport de préfiguration qui lui a été remis par Thierry Repentin, « comme une société anonyme mandatée par l’État pour accomplir une mission d’intérêt général. Sa vocation est de mobiliser du foncier public (appartenant à l’État, aux établissements publics, et aux collectivités locales) et privé. Elle facilitera et accélérera l’émergence de programmes de logements répondant aux besoins de …
Les organismes de foncier solidaire et autres foncières publiques dédiées au logement
2023
L’enjeu de l’accès au foncier suscite régulièrement des tentations de création de foncières publiques dotées de moyens humains et financiers adéquats pour constituer un patrimoine dédié à la création de logements et le maîtrise sur le long terme. Naturellement, cela supposerait de respecter les règles strictes dans le cadre desquelles les collectivités territoriales et les OLS/I sont en droit de constituer des sociétés et, plus généralement, de concilier cette action avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie qui tend à préserver l’activité des opérateurs privés. Les …
Portage foncier, études préalables et requalification
2023
Le portage consiste à assurer la gestion des biens jusqu’à leur cession. Les recettes locatives viennent en abattement des coûts de portage. …
Acquisition foncière
2023
Les EPF négocient et achètent les biens inscrits dans les périmètres définis dans la convention, suivant deux modes d’intervention : …
Signature d’une convention d’intervention foncière
2023
Le dernier alinéa de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme précise que « l’action des établissements publics fonciers pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions ».C’est dans ce contexte que les EPF signent des conventions, couramment appelées « conventions d’intervention foncière » avec la ou les collectivités publique(s) concernée(s), qui consistent à fixer un périmètre foncier, une durée d’intervention et une enveloppe financière définie sur la base des diagnostics fonciers …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Qu’ils soient étatiques ou locaux la mobilisation du foncier disponible au profit des collectivités territoriales pour favoriser la réalisation de logements, notamment sociaux, constitue donc l’une des missions majeures attribuées aux EPF par la loi. En pratique, l’intervention des EPF se déroule en plusieurs étapes …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Les EPF d’État, régis par les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce sont des établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont pour mission de développer des stratégies foncières visant la lutte contre l’étalement urbain et plaçant au premier plan la réalisation de …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
« « Le métier des établissements publics fonciers (EPF) consiste à acquérir des terrains, en vue de leur aménagement, par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d’équipements publics... Cette acquisition stratégique s’appelle le portage de terrains. » …
Les dispositifs expérimentaux concernant certaines décisions administratives préalables aux projets
2023
Au-delà des cas particuliers dans lesquels il offre une réponse au besoin de logement, l’urbanisme transitoire c’est surtout la possibilité d’expérimenter de nouveaux usages, de nouvelles façons de « vivre ensemble » dans un quartier ou un site en reconstruction. Les expériences ont souvent emporté une telle adhésion des habitants et des pouvoirs publics concernés (exemple des Grands Voisins à Saint-Vincent de Paul) que les projets pérennes en ont tiré des enseignements, voire ont intégré une partie des usages et lieux de vie qui avaient pourtant été imaginés pour n’être que temporaires. On …
Les dispositifs expérimentaux concernant certaines décisions administratives préalables aux projets
2023
Un autre dispositif qui peut favoriser la production de logements est le permis d’innover . Prévu par l’article 88 II de la loi n o 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et prorogé jusqu’en 2025 par la loi Elan (L. n o 2018-1021, 23 nov. 2018), le permis d’innover permet à titre expérimental aux « maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102- 12 du Code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de …