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La nature des droits au logement
2023
Le droit temporaire est un droit personnel, le droit viager un droit réel (A). Le premier est un effet direct du mariage auquel le législateur a conféré un caractère impératif, le second un droit successoral supplétif (B). …
Le principe général de conversion de l'usufruit
2023
En cas de désaccord entre le conjoint et les héritiers, le juge n'est pas tenu de faire droit à la demande de conversion 481 . Il arbitre en fonction des intérêts en présence 482 . Si le juge statue en faveur des héritiers demandeurs de la conversion, le conjoint perd son usufruit contre son gré, sauf s'il s'agit de son …
Le principe général de conversion de l'usufruit
2023
– Quelle que soit la nature de l'usufruit. – Cette faculté de conversion s'applique aussi bien à un usufruit légal qu'à un usufruit conventionnel 480 . …
Le maintien dans l'indivision
2023
– Le rôle du juge. – Outre la durée du maintien dans l'indivision, le juge doit en fixer les conditions et, notamment, le montant de l'indemnité d'occupation. …
Une condition de droit
2023
– Des droits indivis en propriété ou en nue-propriété. – Le demandeur de l'attribution préférentielle doit détenir des droits indivis en pleine propriété ou en nue-propriété dans le logement 463 . Pour le conjoint, il importe peu que les droits aient été acquis avant le décès, suite à un achat conjoint notamment, ou à l'occasion du décès. L'occupant simplement usufruitier n'est donc pas fondé à demander l'attribution préférentielle 464 …
L'attribution de plein droit au conjoint survivant
2023
– Une attribution de droit. – L'attribution préférentielle du logement n'est pas une prérogative nouvelle pour le conjoint survivant 455 . Mais elle n'est de droit que depuis la loi du 3 décembre 2001 456 qui en a en outre étendu le champ d'application au mobilier le garnissant. Elle ne peut donc pas lui être refusée . En outre, en cas de pluralité de demandes, le conjoint survivant est prioritaire sur tous les autres indivisaires, y compris les enfants du …
L'attribution préférentielle du droit au bail
2023
La loi du 1 er septembre 1948 a instauré un droit spécifique au maintien dans les lieux du locataire à l'expiration du bail d'habitation pour les locations entrant dans le champ d'application de cette loi. À la fin du bail, le locataire peut ainsi rester dans le logement malgré le congé donné par le bailleur, et ce pour une durée illimitée. Cette prérogative lui est acquise « de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité » 447 . Le bail étant expiré, à la relation contractuelle bailleur/preneur se substitue une relation légale propriétaire/occupant. Pour autant, les clauses et …
L'obligation d'information mise à la charge du preneur
2023
Bien que la cotitularité soit de droit pour le conjoint, le preneur est tenu d'informer le bailleur de sa situation matrimoniale et la jurisprudence exige une démarche positive. Prouver que le bailleur avait connaissance du mariage est insuffisant. Le preneur doit apporter la preuve de la notification faite au bailleur 432 …
L'attribution « éliminatoire »
2023
– Intérêt en cas de recomposition familiale. – L'attribution éliminatoire peut trouver application dans les familles recomposées si le défunt laisse à la fois des enfants issus de son union avec son concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et des enfants issus d'une précédente union. À défaut d'accord, il est fort probable que ces derniers demandent le partage en justice. Le concubin ou partenaire peut alors faire une demande reconventionnelle de maintien du logement dans l'indivision à laquelle on peut penser que ses propres enfants ne s'opposeront pas. Encore faut-il que les …
L'attribution « éliminatoire »
2023
La demande reconventionnelle d'attribution éliminatoire n'a pas être déposée par l'ensemble des défendeurs à l'action en partage. Elle suppose néanmoins qu'il existe a minima un autre indivisaire hormis le demandeur en partage et l'occupant du logement. À défaut, la demande ne peut aboutir puisqu'il n'y aura plus d'indivision une fois le demandeur alloti. Or il s'agit bien d'une demande de maintien de …