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Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– Les précautions à prendre. – Le risque de voir deux créanciers titulaires de deux garanties réelles distinctes mais portant en partie sur un même objet n'est donc pas uniquement théorique. En pratique, le notaire en charge de procéder à la régularisation de l'une ou l'autre de ces garanties devra dès lors, et au préalable, vérifier qu'il n'existe pas déjà …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– Publication et opposabilité du gage. – Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite 2044 . La publication se fait sur un registre spécial dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. …
Les conditions du gage sur immeuble par destination
2022
– Les conditions nécessaires à la validité du gage. – Il faut tout d'abord que le bien objet du gage constitue bien un immeuble par destination et non un immeuble par nature 2038 . Il faut également que le bien en question entretienne avec l'immeuble un rapport économique ou de situation 2039 , et enfin que le meuble devenu immeuble par destination soit détenu par une personne disposant elle-même d'un droit réel sur l'immeuble-support : soit en en étant directement propriétaire, soit en bénéficiant d'un droit réel sur cet immeuble (bail superficiaire, notamment) 2040 . Concrètement, …
Le pacte commissoire
2022
– Définition. – Ce pacte désigne la clause qui attache à l'inexécution de l'obligation garantie l'effet radical de rendre le créancier propriétaire du bien engagé sans avoir à le demander en justice 2027 . Consacré par la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006, le pacte commissoire est aujourd'hui confirmé par la nouvelle réforme portée par l'ordonnance n o 2021-1192 du 15 septembre 2021. Les parties au contrat de financement et d'hypothèque peuvent donc assortir cette dernière d'une telle clause, afin d'éviter le recours à la procédure de saisie immobilière …
La nature des droits permettant la constitution d'hypothèque
2022
– Hypothèque par le locataire. – Si l'on part du principe que l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain, mais qu'il est lié à ce dernier par un contrat lui permettant d'édifier ses installations de production d'électricité, il peut, en vertu du nouvel article 2414 du Code civil, constituer une hypothèque sur les futures constructions 2014 . Toutefois, il faut ici rappeler l'obligation de publication de l'hypothèque au service de publicité foncière 2015 , ce qui constitue une condition indispensable à l'opposabilité aux tiers de la sûreté, et donc à l'efficacité de la …
La division par simple état descriptif de division sans application du régime de la copropriété
2022
– État descriptif de division sans création de copropriété. – La division peut également être opérée par l'établissement d'un état descriptif de division identifiant spécifiquement les lots créés et notamment celui correspondant aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de l'immeuble bâti 2000 . L'immeuble restant appartenir à un seul et unique propriétaire, les lots créés ne seront pas affectés d'une quote-part de parties communes, et ne seront par conséquent pas soumis au statut de la copropriété. Il convient dès lors que chacun des lots ainsi créé soit parfaitement identifiable …
La division volumétrique
2022
– Intérêts de la division en volumes. – Pour le propriétaire de l'immeuble bâti souhaitant valoriser son bâtiment par l'adjonction en toiture d'une installation photovoltaïque, l'intérêt est double : …
Les dispositions d'urbanisme en matière de transition énergétique
2022
– Nature de l'autorisation d'urbanisme à solliciter. – Concernant la simple adjonction sur un bâtiment existant d'une installation photovoltaïque, en principe le dépôt d'une déclaration préalable est suffisant, selon la typologie des travaux établie par les articles R. 421-14 à R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme. En revanche, si les travaux portent sur un projet de plus grande importance (avec par exemple une création de surface de plancher importante), il faudra alors passer par une demande de permis de …
L'immeuble bâti
2022
– Régime juridique de l'immeuble bâti. – Imaginer un immeuble bâti comme support d'une installation de production d'électricité décarbonée n'est pas une idée nouvelle. Voilà plusieurs années que l'on peut visuellement constater l'apparition de panneaux photovoltaïques en toitures d'immeubles. Si l'équipement pour la seule consommation d'énergie des occupants de l'immeuble ne pose guère de problème sinon en matière d'autorisation d'urbanisme (la décision ressortissant au strict exercice de son droit de propriété par le propriétaire), il en va différemment dès lors que l'installation est …