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Le notaire et la société européenne
2022
Le statut de la société européenne, issu du règlement européen n o 2157/2001 du 8 octobre 2001, complété par la directive 2001/86 du 8 octobre 2001, a entraîné dans son cortège de nouvelles attributions pour le notaire, en lui conférant une mission de contrôle de légalité dans plusieurs hypothèses : à l'occasion du transfert du siège de la société dans un autre État membre (§ I), de la constitution d'une société européenne par voie de fusion (§ II), ou encore s'agissant d'une société coopérative européenne (§ …
Le notaire et la vente aux enchères de titres en déshérence
2022
– La vente aux enchères de titres en déshérence. – La société peut décider de vendre les titres dont les titulaires n'ont pas pu être identifiés par le teneur de comptes depuis dix années révolues, en dépit de convocations, régulières en la forme, aux assemblées générales. …
Le notaire et la vente aux enchères de rompus
2022
– Le décret du 18 mai 2015. – Le décret n o 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 666 , dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juin 2015, est venu préciser le sort des rompus. …
Le notaire et la vente aux enchères de rompus
2022
– La notion de rompus. – Certaines opérations sur titres telles que des échanges dans le cadre de fusions, de scissions par exemple, mais aussi telles que des augmentations ou des réductions de capital ou encore telles que des divisions, des regroupements de titres ou des attributions gratuites ne permettent pas toujours d'attribuer aux actionnaires, prenant part à cette opération, un nombre entier de titres. Ces opérations peuvent aboutir à l'apparition de rompus, c'est-à-dire donner naissance à des fractions de titres n'ayant pas d'autonomie en tant que telle, et ne pouvant pas, en l'état, …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– L'absence de certificat. – La portée de ce document est probatoire à la faveur de la société. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les sanctions en cas de manquement. – Les sanctions sont lourdes dans la mesure où ce certificat entérine définitivement l'augmentation de capital. S'agissant d'une étape essentielle, il n'est pas certain qu'une régularisation a posteriori , en cas de manquement, soit possible. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– La qualité du retrayant en cas de retrait dans les délais impartis. – Lorsque l'immatriculation de la société est intervenue dans le délai de six mois ou que l'augmentation de capital a été réalisée dans les délais légaux impartis, la personne ayant qualité à agir est le mandataire de la société 645 . Les textes ne visant pas le mandataire social mais le mandataire de la société, toute personne agissant en vertu d'un mandat en bonne et due forme au nom et pour le compte de la société est habilitée à recevoir des mains du notaire les fonds déposés en sa …
Au regard du statut du notariat
2022
– La réception et la conservation d'actes authentiques. – L'article 1 er de l'ordonnance n o 45-2590 du 2 novembre 1945 dispose que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions …
La réglementation applicable aux augmentations de capital en numéraire
2022
Les dispositions énonçant l'obligation de produire un certificat du dépositaire des fonds à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sont moins nombreuses. …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Dépôt obligatoire des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement. – Par application de la loi, les souscriptions en numéraire au capital social d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, lors de la constitution ou dans le cadre d'une augmentation en capital, devaient faire l'objet d'un dépôt obligatoire. Si le notaire n'avait pas vocation à être dépositaire à titre exclusif, en revanche il était seul à pouvoir recevoir en la forme authentique la déclaration de souscription et de versement prescrite par la …