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La preuve de l'existence de la créance de restitution
2022
– Le principe. – La créance de restitution dont est bénéficiaire le nu-propriétaire est déductible de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des impôts. Ainsi, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure …
Les droits de l'usufruitier
2022
S'agissant de la sortie en espèces, le rédacteur doit tout d'abord préciser l'étendue des droits de l'usufruitier sur cette valeur : un usufruit ordinaire ou un quasi-usufruit. La clause peut également préciser les conséquences résultant de ce quasi-usufruit : l'usufruitier aura seul le choix des actifs acquis en remploi des sommes versées par l'assureur et il pourra procéder aux emplois ou remplois qu'il souhaite sans avoir à requérir l'avis des …
Les droits de l'usufruitier
2022
Dans la plupart des hypothèses, la garantie sera délivrée en espèces. S'agissant de la sortie en capital, le rédacteur de la clause bénéficiaire doit essentiellement déterminer le degré de liberté que le souscripteur entend laisser à l'usufruitier dans l'emploi des fonds délivrés par l'assureur. Le souscripteur peut souhaiter laisser à l'usufruitier une liberté maximale, l'obliger à remployer sur un support ou le contraindre encore davantage par la constitution d'un usufruit et le remploi dans un support souscrit en démembrement. Il existe bien évidemment toute une diversité de formules …
Les clauses bénéficiaires démembrées
2022
Pour une assurance-vie, on pourra donc conseiller des clauses qui permettent de désigner une personne déterminée comme bénéficiaire en usufruit et une ou plusieurs autres comme bénéficiaires en nue-propriété. Bien évidemment, la clause peut prévoir par exemple qu'une fraction de la garantie sera acquise en pleine propriété et une autre en démembrement par les mêmes bénéficiaires ou par des bénéficiaires différents. La clause peut également stipuler une pluralité, voire une succession de bénéficiaires en usufruit, par le biais d'une clause de réversibilité. La clause peut également ne mettre …
La validité des clauses à option
2022
Le Code des assurances lui-même admet que le souscripteur peut conférer au conjoint, dans certains cas, la possibilité de choisir la quotité qu'il entend effectivement recevoir. En effet, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances, « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires ». En application de la clause, chaque héritier de rang préférable recevra une fraction de garantie correspondant à ses droits dans la succession. Lorsque l'assuré laisse à sa survivance son époux et un ou plusieurs enfants communs, l'attribution de …
La validité des clauses à option
2022
– Clause à options et stipulation pour autrui. – Le contrat d'assurance-vie est analysé comme une stipulation pour autrui qui permet de créer un droit au profit d'un tiers comme au profit d'une partie au contrat. Ce mécanisme permet au souscripteur d'user de la même liberté que celle dont il pourrait user en réalisant une donation ou un legs. Or, un disposant peut parfaitement rédiger un legs alternatif, c'est-à-dire un legs dont l'objet est à choisir entre plusieurs choses, par exemple un capital ou une rente, une rente ou un usufruit. On peut donc imaginer qu'un souscripteur exprime une …
Les clauses à option
2022
La clause bénéficiaire peut conférer au bénéficiaire une faculté de choix ; procédant de la volonté du souscripteur, elle est licite ; en effet, aucun texte ne l'interdit 364 (§ I). …
Les clauses à option
2022
Seul le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire. L'attribution du bénéfice du contrat n'est pas une libéralité 363 , le conjoint bénéficiaire ne peut pas cantonner s'il souhaite prendre une quotité moindre que celle qui lui a été allouée. …
Les clauses particulières
2022
Le souscripteur, toujours dans le cadre de sa stratégie patrimoniale et de protection de son conjoint survivant, pourra être amené à rédiger des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie en démembrement. Cela nécessitera une fois encore que le rédacteur de la clause soit très précis quant aux modalités de ce démembrement (Sous-section …
Les droits du bénéficiaire
2022
La grande majorité des clauses bénéficiaires sont des clauses familiales. Une grande partie d'entre elles organisent un ordre de désignation avec des bénéficiaires subséquents. Ainsi, la clause la plus utilisée est sans doute celle qui hiérarchise la famille de l'assuré à partir du conjoint : « les bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat sont : le conjoint ou partenaire de Pacs de l'assuré(e) ; à défaut le ou les enfants de l'assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, les héritiers de l'assuré(e) …