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e-apostille et e-registre
2022
– Le développement des e-apostilles et e-registres des apostilles. – Afin de faciliter le contrôle de l'origine de l'apostille et de lutter contre la fraude dans ce domaine, le programme d'apostille électronique (e-APP) et d'e-registre a été lancé en 2006 par la Conférence de La Haye. …
Procurations authentiques à distance
2022
– Texte. – Mises en place en période de crise sanitaire et pour un temps limité, les procurations authentiques à distance ont été instaurées durablement par décret du 20 novembre 2020 314 . Sans être réservées aux Français de l'étranger, elles pallient notamment les difficultés résultant de la suppression des fonctions notariales des consuls à l'étranger. Ce texte pérennise le dispositif autorisé à titre exceptionnel et temporaire par le décret du 3 avril 2020 315 …
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
2022
La situation d'un mineur étranger détenteur d'un immeuble en France est de plus en plus fréquente au fur et à mesure de l'internationalisation des transactions, et notamment suite au décès du parent qui avait acheté une résidence secondaire en France. …
Informer le client étranger sur la fiscalité applicable
2022
Lorsque nous conseillons un client étranger réalisant une opération immobilière en France, nous devons attirer son attention en amont et anticiper avec lui la fiscalité qui lui sera applicable, tant en France lors de l'acquisition, la détention et la cession, mais également à l'étranger le cas échéant. …
Respect des lois de police françaises
2022
– Loi Scrivener et loi de police. – Nous abordons ci-avant la question de l'application des dispositions de la loi Scrivener en cas de vente d'immeuble présentant un élément d'extranéité (V. supra , n os et s.). …
Respect des lois de police françaises
2022
– Article 215, alinéa 3 du Code civil et loi de police. – Les dispositions protectrices du régime matrimonial de base relèvent du domaine des lois de police. Dès lors, en présence d'un vendeur étranger, si l'immeuble est situé en France, il conviendra d'obtenir le consentement de son conjoint s'il s'agit du logement de la …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Ne pas omettre la présence d'un interprète. – Il appartient au notaire de s'assurer que chaque partie à l'acte qu'il reçoit a une connaissance suffisante de la langue française afin de comprendre ses engagements. Àdéfaut, il engage sa responsabilité professionnelle 307 . …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Une obligation de rédiger les actes notariés en français. – L'obligation pour tout notaire d'officier en langue française résulte du décret du 2 thermidor an II, mais peut aujourd'hui également se fonder sur l'article 2, alinéa 2 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n o 92-554 du 25 juin 1992 précisant que le français est la langue de la République. Ce texte a étendu à tous les actes publics l'obligation de l'usage du …
Informer le client étranger sur le processus immobilier
2022
Informer le client étranger sur le processus immobilier …
Le projet d'eurohypothèque
2022
– Les points de frottement. – Pour la mise en place d'une eurohypothèque, se posent plusieurs questions, telles que notamment celles de sa monnaie, de son efficacité, mais aussi celle du registre à utiliser pour son inscription, en l'absence d'un registre immobilier européen et dans l'attente de l'interconnexion des registres fonciers …