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La clause « homme clé »
2022
– Le contexte. – La clause « homme clé » consiste en un engagement du cédant ou de l'entrepreneur, dirigeant opérationnel propriétaire de son entreprise, de devenir salarié de la société, ou à le demeurer s'il l'est déjà, afin de l'accompagner en raison de son rôle essentiel dans son fonctionnement et son …
La clause de consultation préalable
2022
– Le contexte. – Le pacte d'actionnaires peut prévoir que l'associé majoritaire devra consulter et prendre avis auprès de l'investisseur préalablement à un certain nombre de décisions qui seront énumérées. …
Les clauses de préférence
2022
– La clause de préférence et la clause d'agrément. – De même, la clause de préférence doit être distinguée de la clause d'agrément, notamment dans une société commerciale où elle est réglementée par les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce. …
Les clauses assurant le contrôle des participations
2022
– Le contexte. – À la différence des clauses ci-dessus étudiées, ces clauses ne visent pas à maintenir le statu quo dans la répartition du capital, mais à organiser les cessions par l'exercice d'un contrôle sur l'entrée de nouveaux associés et à donner la priorité aux associés actuels. …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Un retour nécessaire aux origines du démembrement. – Le démembrement de propriété des droits sociaux peut résulter de multiples sources différentes. L'identification précise de l'origine du démembrement va avoir un impact important sur les droits attachés aux droits sociaux démembrés. …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Sans négliger ses conséquences fiscales. – Comme rappelé ci-dessus, permettre cette « conquête de l'Ouest » conventionnelle ne sera pas sans difficulté de gestion pour la société distributrice. Elle se devra d'assumer la répartition des fonds, et en endosser la responsabilité. Au surplus, s'agissant d'enjeux financiers entre porteurs de droits sociaux démembrés 386 , cette liberté aura pour frontière l'abus fiscal, exclusivement 387 ou principalement 388 , que la société elle-même ne pourra totalement …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– L'avantage particulier, à la croisée du titre et de son détenteur. – En l'absence de définition légale 360 , l'avantage particulier est la stipulation en vertu de laquelle une société de capitaux accorde à certains actionnaires ou tiers, au détriment des autres actionnaires, des avantages ou bénéfices, soit pour les rémunérer de services qu'ils ont rendus lors de la constitution de la société, soit de services qu'ils peuvent être amenés à rendre en cours de vie sociale. Il se caractérise par son intuitu personae dans la mesure où son bénéficiaire doit être nommé ou suffisamment …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– L'ADP, reflet d'une autre société, l'action « traçante ». – Sur le plan des droits pécuniaires, il s'agit tout particulièrement des actions dites « traçantes », ou « reflet », qui permettent à l'associé d'être directement intéressé aux résultats et aux dividendes servis par une filiale du groupe de sociétés 349 , ou de la société tête de groupe (holding) s'il est associé d'une filiale émettrice de l'ADP 350 . Les droits non pécuniaires peuvent consister à intervenir dans la gouvernance d'une filiale, ou du holding, en conférant des droitsd'information ou des droits sur ses organes de …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
Nous rappellerons toutefois quelques points d'attention à garder en mémoire lors de la phase de conseils aux associés et investisseurs sur la stratégie d'émission à mettre en place : …
Les valeurs mobilières, mode d'expression sans limites de l'ingénierie notariale
2022
Les valeurs mobilières, mode d'expression sans limites de l'ingénierie notariale …