2742 Résultats trouvés
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– La responsabilité civile des dirigeants. – En vertu de l'article L. 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement, ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers : …
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– La force du pacte statutaire. – Si le pacte extrastatutaire ne lie que ses signataires, les statuts engagent l'ensemble des associés de la société ainsi que les dirigeants. L'acquisition de titres de la société vaudra adhésion, de plein droit, à toutes les règles des statuts, y compris celles réservées à une catégorie d'actions ou à une action …
La clause de sortie pactée
2022
– Sa philosophie. – La clause de sortie pactée est destinée à assurer aux acquéreurs de titres faisant partie d'un pacte d'actionnaires qu'ils deviendront automatiquement membres du pacte. Généralement le pacte d'associés comprend une clause aux termes de laquelle il est stipulé qu'aucune partie au pacte ne pourra céder ses actions à un tiers sans que celui-ci y ait expressément …
La clause de sortie prioritaire
2022
– Sa philosophie. – La clause de sortie prioritaire permet à un actionnaire, en règle générale un investisseur, de sortir de la société par priorité aux autres associés, lesquels s'engagent à ce qu'un éventuel tiers cessionnaire acquière d'abord les titres du bénéficiaire du pacte. La mise en œuvre de la clause peut être conditionnée par la survenance d'un élément objectif 483 …
La clause de sortie conjointe
2022
– Son régime juridique. – La clause de sortie conjointe s'analyse classiquement en une promesse de porte-fort prévue par les articles 1204 et suivants du Code civil. En cas de ratification par le tiers acquéreur, le promettant est libéré de son obligation. Dans le cas contraire, le promettant s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts en raison de l'inexécution de son obligation, dont le montant est très souvent fixé à l'avance sous la forme d'une clause …
La clause de buy or sell
2022
– Sa philosophie. – La clause de buy or sell 474 est généralement insérée dans un pacte d'associés pour sortir d'une situation de blocage, très souvent en présence de deux associés qui sont à égalité. …
La clause de retrait
2022
– Sa mise en œuvre. – Dans ce contexte, les associés majoritaires s'engagent à acquérir ou faire acquérir la participation de l'associé minoritaire à un prix déterminé ou déterminable. …
La clause de rachat
2022
– Sa validité juridique. – Cette clause, issue de la pratique, comme souvent en la matière, a interrogé la doctrine sur sa validité. Cette dernière considérant qu'une telle stipulation permettait à l'actionnaire d'échapper aux pertes de la société 469 . …
La clause de non-concurrence pendant la période d'investissement
2022
– Le contexte. – Lorsqu'un investisseur participe au capital d'une société, il souhaitera s'assurer que le dirigeant n'ira pas lui faire concurrence en développant une activité similaire ou connexe dans un autre environnement. …