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Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Une alternative possible. – Pour toutes ces raisons, et face au faible engouement pour la « fondation actionnaire », le législateur a voulu créer un outil plus souple : le fonds de dotation. On constate ainsi qu'un certain nombre de projets philanthropiques prennent souvent, au moins dans un premier temps, la forme d'un fonds de dotation plutôt que celle d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le fonds de dotation offre en effet une plus grande souplesse, comme nous le verrons …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Le risque de conflits d'intérêts. – La reconnaissance de l'utilité publique de la fondation peut enfin être une contrainte dans le temps, voire engendrer des conflits d'intérêts. En effet, au sein d'une même entité – la fondation reconnue d'utilité publique –, vont coexister une structure poursuivant un intérêt général et une autre poursuivant un intérêt particulier et lucratif. Il ne faut pas perdre de vue que l'objet social de la fondation doit poursuivre un but d'intérêt général. Mais il est aussi de l'intérêt de la fondation que l'entreprise qu'elle détient crée de la richesse pour lui …
La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Les libéralités au profit de la fondation. – Pour ce qui concerne les libéralités faites au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, elles peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à condition que les ressources soient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé 909 . À défaut, les dons et legs sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs 910 …
L'apport à titre gratuit
2022
– La donation à la fondation. – Constituée du vivant du fondateur, la transmission des titres prendra la forme d'une donation consentie par le fondateur à la fondation reconnue d'utilité publique. À cette occasion, la dotation peut se faire en une ou plusieurs fois, par donation mais également par une disposition testamentaire. Constituée post mortem , la transmission prendra exclusivement la forme d'un …
Le statut juridique de la fondation
2022
– Les textes légaux. – Outre la loi fondatrice du 23 juillet 1987, les fondations sont à ce jour régies par trois textes réglementaires : …
Au cours de la vie du fonds de pérennité
2022
– En conclusion. – Nous pouvons affirmer qu'un tel véhicule était attendu et peut répondre à la volonté de certains chefs d'entreprise de pérenniser sur le long terme le capital social de leur entreprise. Néanmoins, force est de constater que cette première version n'a pas trouvé son public 887 . Des modifications sont souhaitables et attendues pour permettre à ce nouvel outil de trouver sa place. En attendant, le chef d'entreprise qui souhaitera pérenniser les titres de son entreprise se tournera vers des formes sociales plus communément utilisées, comme les fondations et les fonds de …
La constitution du fonds de pérennité
2022
– Sa dotation. – La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature. Il s'agit du seul moyen de doter ce fonds de pérennité dans la mesure où le législateur n'a pas ouvert la possibilité pour l'apporteur d'avoir une contrepartie. L'apport ne peut donc être qu'à titre …
La responsabilité des dirigeants
2022
– En conclusion. – Même si, comme nous l'avons vu, une entreprise n'a pas l'obligation de se doter d'une raison d'être, quelle image va-t-elle véhiculer ? Il s'agit aujourd'hui d'une notion récente qui s'insère progressivement dans le paysage économique et qui concerne encore peu d'entreprises. Néanmoins, un mouvement de fond est en route, et il y a fort à parier que dans quelques années la plupart des entreprises se seront dotées d'une raison …
La responsabilité des dirigeants
2022
L'article 1850 du Code civil dispose que : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. …
Optimiser, dans la durée, les opérations portant sur le capital de l'entreprise
2022
– Faire perdurer la société patrimoniale, comme outil multi-usage. – Au-delà de la diversification patrimoniale atteinte grâce à l'utilisation habile de la société patrimoniale, d'autres usages sont tout à fait pertinents, une fois cédés les titres dont elle était propriétaire : …