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Le mandat de protection future
2022
– Le mandat de protection future. – Régi spécifiquement par les articles 477 à 494 du Code civil et répondant plus généralement aux règles applicables à tout mandat énoncées aux articles 1984 à 2010 de ce même code, le mandat de protection future peut répondre partiellement aux attentes du chef d'entreprise soucieux de préserver la pérennité de sa …
Mandat de protection future et fiducie
2022
Nombreux sont les chefs d'entreprise soucieux du devenir de leur société s'ils venaient à être momentanément empêchés ou frappés d'incapacité. Si l'outil le plus utilisé, à ce jour, demeure le mandat de protection future (A), la fiducie n'en demeure pas moins une piste de réflexion intéressante (B). …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Droit des obligations et droit des sociétés. – Une incertitude demeure en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du promettant. …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Prix déterminé ou déterminable. – Le prix n'a pas à être, on le sait, nécessairement chiffré. En revanche, la promesse doit mentionner les éléments objectifs permettant de le calculer au jour de la levée d'option, aucune des parties ne devant avoir la main sur l'un de ces paramètres de calcul. Le notaire, rédacteur, anticipera la mésentente éventuelle des parties quant à la détermination du prix en prévoyant la désignation d'un expert dans cette …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Vil prix et contreparties. – Le prix doit être réel et sérieux afin que le contrat de cession n'encoure aucun risque de nullité à ce titre et ne souffre pas de requalification. Pour autant, cette approche mérite d'être nuancée. En effet, un prix, en apparence vil, pourrait être admis s'il existe par ailleurs des contreparties. Ainsi en a statué la Cour de cassation, considérant que la cession devait être appréciée globalement à la vue des accords autres ayant pu être conclus entre les parties au contrat 710 …
La promesse unilatérale authentique
2022
– L'originalité des promesses croisées. – Une pratique fréquente consiste à signer concomitamment une promesse de vente et une promesse d'achat pour s'assurer de la bonne fin de l'opération. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que ces promesses croisées, de vente et d'achat, comportant toutes deux un accord sur la chose et sur le prix, valaient …
Des outils rédactionnels à promouvoir en leur forme authentique
2022
Des outils rédactionnels à promouvoir en leur forme authentique …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Le notaire offre compétence et responsabilité à la création de sociétés. – Le notaire est parfois chargé de rédiger et de régulariser des statuts sociaux en la forme authentique. Il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour cela, au-delà de ses qualités intrinsèques de médiateur et de conseil des parties. Le notaire est par ailleurs habilité à recueillir les fonds destinés à être apportés au capital social pour toutes les sociétés qui nécessitent une libération immédiate des droits sociaux …
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
2022
– Une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique visant à accroître la lisibilité des règles sociétaires. – Afin de renforcer la lisibilité des règles de fonctionnement sociétaires, il est proposé la création d'une fiche, qui porterait le nom de « Fiche d'information des entreprises et des sociétés » (Fides). Cette fiche pourrait être rendue obligatoire pour les formes sociales au sein desquelles la liberté est consacrée comme principe (la Société Libre et/ou la …
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
2022
Un document de synthèse en fin d'acte permettrait de prévenir un certain nombre de difficultés rencontrées par les praticiens. …