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La fiducie au service de la restructuration de l'entreprise et de la gestion des prises de participation
2022
– La situation des créanciers chirographaires. – Si l'entreprise est en mauvaise posture financière, les créanciers chirographaires, notamment, n'ont que peu d'espoir de recouvrer le montant qui leur est dû, à l'occasion d'opérations de liquidation ou de cession d'actifs. Ces créanciers vont alors avoir tout intérêt de tenter d'accroître leurs chances de recouvrement en convertissant leurs créances en titres de capital et en favorisant de la sorte le redressement de la situation financière de la société. Si l'opération fonctionne, des liquidités seront à nouveau disponibles et les créanciers …
La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Une éventuelle alternative au mandat à effet posthume ? Y a-t-il moyen d'envisager le recours à la fiducie-gestion en cas de décès du chef d'entreprise ? De prime abord, l'exercice semble impossible au regard respectivement des articles 2030 et 2013 du Code civil qui, pour le premier, rend le contrat de fiducie caduc en cas de décès et qui, pour le second, rend nulle toute fiducie qui serait motivée par une intention …
La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Un contrat de fiducie à double détente. – Claire Farge va jusqu'à proposer un contrat de fiducie à double détente permettant d'en proroger les effets en dépit du décès du chef d'entreprise 729 . …
La promesse unilatérale authentique
2022
– La durée de l'engagement souscrit par le promettant. – Il est fréquent que la durée de l'engagement du promettant soit calée sur la réalisation d'un événement futur. Cet événement peut être certain, auquel cas la promesse sera assortie d'un terme et ses effets seront limités dans le temps. Cet événement peut également être incertain. Il est important qu'en pareille hypothèse, la réalisation de cet événement ne soit pas à la main de l'une ou l'autre des parties et qu'il n'y ait aucune potestativité. En l'absence de terme fixe, la jurisprudence ne confère pour autant à la convention aucun …
La promesse unilatérale authentique
2022
– L'écueil de la clause léonine. – La Cour de cassation a admis à plusieurs reprises 711 qu'une promesse de rachat d'actions puisse être conclue à un prix plancher sans porter atteinte au principe de participation aux bénéfices et de contribution aux pertes. S'est, de la sorte, développé un régime spécifique à la faveur des bailleurs de fonds, n'ayant vocation à être associés qu'un temps et ne s'engageant dans l'opération de financement qu'en ayant l'assurance de pouvoir sortir à des conditions satisfaisantes. La Cour de cassation écarte la qualification de clause léonine, à la faveur d'une …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Le visa des articles 1112-1 et 1135 du Code civil. – La réforme est à l'origine de deux articles au maniement délicat : …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Rétractation et délai d'option. – Les termes de l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil suscitent légitimement une inquiétude : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». Faut-il y voir a contrario la possibilité pour le promettant de se rétracter tant que le délai d'option profitant au bénéficiaire n'est pas ouvert ? Il est souhaitable d'écarter toute ambiguïté sur le sujet en adoptant une rédaction …
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
2022
– La répartition des pouvoirs au sein de la société. – Il est très surprenant de constater, au regard des questions récurrentes posées au Cridon, que la délimitation despouvoirs de chacun au sein de la société suscite un très grand nombre de questions de la part des praticiens. …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– L'arbitrage. – L'arbitrage se distingue fondamentalement de la médiation en ce que l'arbitre prend parti et tranche le litige à la demande des parties. Il ne s'agit plus d'un mode amiable, à la façon de ceux énoncés ci-dessus, mais bien d'un mode alternatif et définitif de règlement des différends. …
Le notaire et le swingman
2022
– Une nouvelle vocation notariale ? – Peut-on, dès lors, imaginer qu'à l'occasion de la rédaction de statuts ou d'un pacte d'actionnaires ou d'associés ou de tout autre contrat commercial, soit insérée une clause visant à solliciter la présence d'un notaire aux délibérations des organes de direction pour le rendre médiateur voire arbitre en cas de litige et de mésentente …