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Les sociétés par actions constituées avec offre au public
2022
– L'offre au public. – L'ordonnance n o 2009-80 du 22 janvier 2009 et l'ordonnance n o 2019-1067 du 21 octobre 2019 ont largement participé à l'évolution de la notion d' offre au public , supplantant l'ancien vocable d' appel public à l'épargne . …
Un régime de faveur contraint
2022
– Les obligations déclaratives. – Une dernière contrainte tient aux obligations déclaratives. Même si celles-ci ont été allégées, il n'en demeure pas moins que leur non-respect serait de nature à remettre en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dont a pu bénéficier le donataire ou …
Un régime de faveur contraint
2022
– Deux tempéraments à l'engagement de conservation. – Tout d'abord, la transmission par succession de titres reçus dans le cadre d'un engagement Dutreil n'est pas remise en cause si les héritiers ou légataires reprennent les engagements de leur auteur. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Des pactes à géométrie variable. – Plusieurs pactes Dutreil portant sur les mêmes titres mais avec des quotités différentes de capital et de droits financiers pourront être conclus. L'intérêt est de pouvoir bénéficier, au moment de la transmission, d'un pacte Dutreil qui soit le plus adapté possible. …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Le statut de la holding animatrice de groupe. – Si l'activité financière des sociétés holding les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle 536 , il n'en est pas de même pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe 537 . …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Les activités exclues. – Sont donc logiquement exclues les sociétés dont l'activité consiste à gérer un patrimoine immobilier ou mobilier. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Articulation entre pacte d'associés et clause statutaire. – Le pacte extrastatutaire peut être très utile pour préciser les conditions d'une exclusion que l'on ne souhaiterait pas voir figurer dans les statuts. C'est ainsi qu'un arrêt de cour d'appel a estimé qu'un associé pouvait être valablement exclu d'une société sur le fondement d'une clause d'exclusion incluse dans les statuts et renvoyant aux motifs d'éviction contenus dans un pacte extrastatutaire 520 …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Une reconnaissance légale. – À côté de la consécration par la jurisprudence, la loi envisage aujourd'hui des cas d'exclusion principalement lorsque l'associé a failli à ses obligations. C'est en particulier le cas de la libération des actions 511 , du défaut de conservation de titres au porteur en titre nominatifs 512 , du défaut de présentation des titres à l'échange en cas de fusion, de réduction de capital 513 . Dans le cas d'une entreprise en difficulté, le tribunal peut ordonner la cession des parts ou actions d'un ou de plusieurs dirigeants lorsque la survie de la société l'implique …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– L'associé exclu peut être exclu du vote. – Dans la première affaire, nous étions en présence d'une société civile dans laquelle il était stipulé que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut, sur proposition d'un associé, exclure tout membre de la société » pour divers motifs …