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Présentation générale
2022
– Liberté de forme. – Par principe, un contrat n'est pas soumis au respect de règles de forme pour être valable. Les parties sont libres d'exprimer leur consentement sans être tenues d'accomplir un formalisme particulier. De la même manière qu'elles sont libres de contracter, les parties bénéficient de la liberté de choisir la forme de leur convention 354 . Ainsi que nous l'avons rappelé ci-dessus, cette liberté de forme, qui complète la liberté de contracter dont elle est le corollaire, n'est limitée que par la …
La Blockchain Notariale et ses applications
2022
– La Blockchain Notariale . – Les Notaires du Grand Paris 336 ont développé une Blockchain Notariale (BCN) permettant de certifier qu'une transaction informatique est fiable et certaine. Elle peut être utilisée en complément d'outils déjà développés par la profession, tels que l'Espace Notarial, permettant aux offices la dématérialisation des dossiers et échanges avec leurs clients. Elle permet notamment la traçabilité des datarooms électroniques ouvertes et gérées par les notaires pour leurs clients, la sécurisation du dépôt des datarooms électroniques dans le coffre-fort électronique de …
La codification du DIP français
2022
– Les travaux en cours. – Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la Justice afin d'élaborer un Code de droit international privé français. La lettre de mission qui encadre ce travail comporte trois objectifs : offrir plus de sécurité juridique, alléger la charge des tribunaux et affirmer l'existence du droit international privé …
Vers un rôle plus actif à l'étranger ? Limites et difficultés
2022
– L'ordonnance du 13 février 2020 de la Cour fédérale de justice allemande. Dans une ordonnance rendue le 13 février 2020 333 , la Cour fédérale de justice allemande a précisé le rôle des notaires étrangers dans les ventes d'immeubles situés en Allemagne, indiquant que l'acte faisant naître l'obligation de transférer la propriété pouvait être reçu par un notaire français selon les règles de forme du droit français (tandis que l'acte de transfert de propriété du bien immobilier ne peut être reçu que par un notaire allemand) 334 …
Vers un rôle plus actif à l'étranger ? Limites et difficultés
2022
– La compétence territoriale des notaires français. – La compétence territoriale des notaires français est nationale. En droit français, et conformément à l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises …
Le notaire « family officer », interlocuteur de confiance d'un client étranger
2022
– Family office et clients étrangers. – L'intérêt et la pertinence du développement de services de family office par les notaires, notion définie et évoquée ci-après par la deuxième commission (V. infra , n os et s.), prennent particulièrement sens vis-à-vis d'une clientèle étrangère, parfois plus exigeante, souvent plus en attente d'un interlocuteur de confiance. Un investisseur étranger aura particulièrement besoin d'un accompagnement sur-mesure, d'un suivi adapté à sa situation particulière et souvent plus …
La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille
2022
– Le décret du 17 septembre 2021. – Dans le prolongement de l'ordonnance n o 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (qui a permis la délivrance de ces formalités par une seule et même autorité pour tous les actes publics établis sur le territoire national), le décret n o 2021-1205 du 17 septembre 2021 321 est venu octroyer cette compétence aux notaires. Ce sera donc une même autorité qui délivrera légalisation et apostille 322 . Et il appartiendra aux notaires de déterminer si c'est une légalisation ou une apostille qui sera …
Légalisation et apostille
2022
– Plan. – Nous aborderons ici la question de la nouvelle compétence des notaires français en matière de légalisation et apostille (A), ainsi que le développement des e-apostilles (B). …
Respect des lois de police françaises
2022
– S'interroger sur la qualification de loi de police et son application dans un contexte international. – En présence d'un élément d'extranéité tel qu'une partie domiciliée à l'étranger ou de nationalité étrangère, ou surtout lorsque les parties auront décidé de soumettre leur contrat à une loi étrangère, il conviendra de s'interroger sur l'application ou non des lois de police françaises ou en tout cas sur leurs modalités d'application. Il n'est en effet pas rare qu'un étranger de passage à Paris ait un coup de cœur pour un appartement, signe un avant-contrat, et souhaite se rétracter de …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– La particularité de l'Alsace-Moselle. – En Alsace-Moselle, les notaires peuvent dresser des actes notariés en langue allemande « lorsque toutes les parties correspondantes ignorent le français et requièrent que l'acte soit rédigé en allemand » 306 . …