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Alléger les contraintes administratives
2022
– Un statut unique sur le plan administratif. – Conscient de l'empilement dense de ces contraintes malgré leur nécessité, le législateur français a fait le choix de faciliter le processus de création d'entreprise au fil des années 016 , jusqu'à créer un statut particulier : l'auto-entrepreneur. Nous aurons l'occasion de développer en détails ses caractéristiques et contraintes 017 , mais il faut souligner ici un immense geste d'ouverture en faveur des projets d'entreprise de petite taille. Ce type d'entrepreneur se voit exonéré de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des …
Alléger les contraintes administratives
2022
– Un juste encadrement de la liberté d'entreprendre. – Créer un projet d'entreprise, ce n'est pas s'affranchir des règles essentielles de la vie en collectivité. Ainsi, la concurrence pure et parfaite n'est possible que dans un encadrement raisonné des activités. Celui-ci est construit par les États pour répondre naturellement à des objectifs de protection, issus de la tradition colbertiste dès le XVII e siècle et repris ensuite par Adam Smith, qui, au-delà d'assurer la sécurité physique de la population, se sont élargis à la protection sociale et à la régulation de …
Limiter les apports personnels initiaux et les risques sur le patrimoine personnel
2022
– L'absence essentielle de discrimination financière. – À l'évidence, créer une entreprise doit être possible sans mobilisation de capitaux. Affirmer l'inverse reviendrait, d'une part, à ne réserver cette possibilité qu'à celles et ceux qui disposeraient déjà de moyens financiers préexistants, et, d'autre part, à annihiler tout rêve de créer et développer un projet à celles et ceux qui n'en disposeraient …
L'inadaptation du droit français
2022
– Insuffisances du régime actuel. – En matière de fiducie, la limitation des personnes pouvant avoir la qualité de fiduciaire prévue par l'article 2015 du Code civil empêche pour l'instant de transférer, à ce titre, la propriété d'un site pollué au profit d'un fiduciaire qui serait une personne de droit privé disposant des compétences nécessaires à la réhabilitation du site. La question se pose alors de la défaillance de l'exploitant d'une ICPE, qui ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations de remise en état. Sauf à pouvoir invoquer la responsabilité à titre subsidiaire du …
L'exemple canadien
2022
– Fiducie-gestion. – La question de l'exploitant défaillant est également abordée dans le droit canadien. Dans un tel cas, et si aucun acquéreur n'est intéressé par le site pollué, le syndic en charge de sa gestion transmet la propriété du bien au profit de la personne morale de droit public débitrice « ultime » du passif environnemental 2291 …
L'intérêt de l'obligation réelle environnementale dans une opération de compensation
2022
– Le notaire prescripteur de l'ORE dans le cadre de la compensation par l'offre. – Ainsi que nous venons de le voir, la compensation par l'offre implique qu'au préalable la qualification de site naturel de compensation ait fait l'objet d'un agrément administratif. Dans ce cadre, le notaire peut exercer une mission de conseil, non pas au profit de son client aménageur, mais au profit d'un client propriétaire désireux de mettre en valeur ses terres pour le cas où celles-ci ne constitueraient pas pour lui une source de revenus suffisante. Notamment, dans le cas où un aménageur serait désireux de …
L'intérêt de l'obligation réelle environnementale dans une opération de compensation
2022
– Le rôle du notaire. – Une opération de compensation écologique suppose une opération d'aménagement ou de construction portant des dégradations environnementales qu'il n'a pas été possible d'éviter ou de réduire. Le notaire qui accompagne le maître d'ouvrage dans son opération d'aménagement ou de promotion doit selon nous s'emparer de cette question, car le conseil qu'il doit à son client peut être étendu à tous les aspects de l'opération. Une compensation mal maîtrisée, compte tenu de l'obligation de résultat à laquelle est astreint le maître d'ouvrage, peut avoir des conséquences …
L'obligation réelle environnementale à vocation patrimoniale
2022
– Un régime fiscal favorable mais insuffisant. – Ainsi que nous l'avons vu, le régime fiscal des ORE présente une relative attractivité, du moins au moment de sa souscription, puisque sa régularisation est exonérée de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, ainsi que de la contribution de sécurité immobilière 2267 . Il faut cependant croire que ces dispositifs favorables ne suffisent pas. Signalons également la possibilité d'exonération des terrains grevés d'une ORE de la part communale des taxes foncières 2268 aux intercommunalités à fiscalité propre, mais à la condition que …
L'obligation réelle environnementale à vocation patrimoniale
2022
– Un succès mitigé. – Les chiffres repris ci-dessus le montrent : on ne peut pas dire que l'ORE suscite un réel enthousiasme de la part des propriétaires fonciers qui seraient susceptibles de s'engager. Il faut donc tenter de comprendre cette réticence générale. …
Les utilités de l'obligation réelle environnementale
2022
– Les typologies d'ORE. – La création relativement récente de ce dispositif ne permet pas encore de pouvoir effectuer un retour d'expérience exhaustif, mais on peut déjà identifier deux types d'obligations réelles environnementales : les ORE patrimoniales, c'est-à-dire celles souscrites par un propriétaire dans un but exclusif de protection de l'environnement et de la biodiversité, et les ORE de compensation souscrites par un opérateur dans le but de compenser des atteintes à l'environnement ou à la biodiversité générées par un projet d'aménagement ou de …