4583 Résultats trouvés
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent que les dépenses, qui ne sont considérées ni comme des dépenses de conservation, ni comme des dépenses d'amélioration, mais comme des dépenses d'entretien, n'ouvrent pas droit à indemnisation sur ce fondement 094 …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Exemple chiffré. …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Principe légal. – L'article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n'en dispose …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Contentieux de cette clause. – Afin d'éteindre le contentieux afférent au respect de l'obligation de contribution aux charges du mariage, l'outil juridique employé est la présomption. Les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, ont considéré la présomption relative à la contribution aux charges du ménage insérée dans le contrat de mariage des époux séparés de biens comme étant une présomption irréfragable 086 …
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne
2022
– Jurisprudence constante. – Depuis une décision de sa première chambre civile du 16 octobre 2016 077 , la Cour de cassation indique que le remboursement du prêt n'est pas considéré comme une contribution aux charges du ménage dès lors que le prêt contracté a pour objet le financement de l'acquisition d'un bien locatif destiné à constituer une …
Les dépenses d'investissement concernant un logement familial
2022
Les dépenses d'investissement concernant un logement familial …
Les contours de la contribution aux charges du mariage
2022
– Jurisprudence contemporaine. – Le Code civil ne définissant pas précisément quelles sont ces charges du ménage, autrement appelées les « dépenses de la vie courante », les juges ont été amenés à le faire. …
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Réponse 1/2 : considérer le contrat de Pacs comme un « contrat d'adhésion ». – Les données chiffrées préalablement évoquées confirment incontestablement le succès de ce mode de conjugalité. Elles confirment que le Pacs répond aux besoins d'une partie importante de la population. …
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Question. – Et si l'on paraphrasait W. Baby : « Quel avenir pour le Pacs ? » 062 : « contrat d'adhésion » ou « contrat de liberté » ? …