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La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– Le rétablissement professionnel. Introduit par l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 244 , il représente une alternative à la liquidation judiciaire. Son but est de parvenir à l'effacement des dettes d'un débiteur, personne physique, n'ayant que peu d'actifs, pour permettre le rebond de son entreprise. …
Les règles pour sauvegarder le débiteur
2022
Concernant les salariés de l'entreprise placée sous le régime de la sauvegarde, le principe est bien entendu la poursuite du contrat de travail. Le chef d'entreprise, en accord avec l'administrateur judiciaire, peut procéder à d'éventuels licenciements. …
La procédure de sauvegarde
2022
– Les effets. – L'ouverture d'une telle procédure interdit aux créanciers d'agir contre l'entreprise. …
Le mandat ad hoc
2022
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses …
Le rétablissement professionnel
2022
– Les conditions. – La procédure de rétablissement personnel est destinée aux très petits entrepreneurs individuels dont l'actif ne dépasse pas 5 000 €. Par ailleurs, le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois et il ne doit pas être engagé dans une procédure prud'homale. …
Le rétablissement professionnel
2022
– Son cadre. – Issue de l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur. …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
Voir JurisClasseur Entreprise Individuelle , Fasc. 952. …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– Opposabilité à la procédure collective. – Pour ce qui est de l'opposabilité ou de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective, l'enjeu était de savoir si une telle déclaration était opposable à l'ensemble des créanciers ou bien si les créanciers auxquels la déclaration n'était pas opposable pouvaient faire vendre le bien et se répartir le prix. Cette question, qui a longtemps divisé la doctrine, est aujourd'hui tranchée par la jurisprudence qui a connu des …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– Déclaration d'insaisissabilité et procédure collective. – Aucun texte ne prévoit les conséquences d'une déclaration d'insaisissabilité en présence d'une procédure collective ! …
Origine de la créance
2022
– Les créanciers professionnels. – Seuls les créanciers professionnels seront concernés par l'insaisissabilité, qu'elle soit automatique ou qu'elle résulte d'une déclaration formelle. …