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La fiducie-libéralité
2022
– Définition de la fiducie. – L'article 2011 du Code civil, intégré dans un titre XIV « De la fiducie », définit la fiducie de la manière suivante : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires …
Les réversions d'usufruit à un tiers
2022
– Stipulation d'une réversion d'usufruit au profit du conjoint du donataire initial ? – Quelle que soit la situation, le donateur et le donataire initial peuvent décider que l'incorporation sera l'occasion de créer ou maintenir un démembrement de propriété. …
Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Quelle est la situation des usufruits successifs ? Lorsque l'enfant pivot avait reçu de la pleine propriété et qu'il n'intègre dans la donation-partage que la seule nue-propriété, conservant un usufruit, la donation-partage ne comprend pas de biens nouvellement donnés, et l'usufruit ne subit aucune mutation puisqu'il est simplement retenu par celui qui en est le …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Les avantages et inconvénients de cette technique. – L'usufruit étant retenu par l'enfant pivot, il n'y a pas de « transfert » de celui-ci entre le donateur et l'enfant pivot qui serait assimilé à une nouvelle donation, taxable. …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Si la donation initiale était en pleine propriété. – Si la donation initiale (simple ou partage) a été consentie en pleine propriété, l'enfant pivot pourra conserver un usufruit (actuel) et ne réincorporer que la nue-propriété (réincorporation partielle en démembrement). L'enfant pivot conserve ici son usufruit : il s'agit d'un usufruit constitué per retentionem …
Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit par translation érigée comme charge
2022
L'usufruit en second est une charge qui sera exécutée par les donataires finaux (les petits-enfants). Ces derniers consentiront au donataire initial un usufruit, le jour où ils seront pleins propriétaires (c'est-à-dire au décès du donateur). …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
2) Lors de l'ouverture de l'usufruit successif …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
– Réponse ministérielle Ceccaldi-Raynaud : l'usufruit successif par translation, l'erreur à ne pas commettre ! – Bien qu'il s'agisse de la solution la plus évidente sur le plan civil, la constitution d'un usufruit successif par translation aura pour effet négatif de soumettre cet usufruit à la fiscalité de l'article 796-0 quater du Code général des impôts lors de l'ouverture de …
Un régime fiscal attractif malgré le dispositif anti-abus
2022
M. et M me Moustache ont consenti à leurs deux seuls fils, Jean et Luc, des biens immobiliers en pleine propriété pour une valeur totale de 500 000,00 €. …