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En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
Quoi qu'il en soit, il sera toujours recommandé au notaire français d'identifier dans les pays concernés un ou des juristes reconnus capables de le guider dans le traitement local des questions fiscales et patrimoniales de ses clients. …
Accompagner un client à l'étranger
2022
Un client que nous suivons habituellement peut être amené à nous demander conseils et informations concernant une opération immobilière projetée à l'étranger. Àl'heure actuelle, la compétence des notaires est limitée au territoire national, et la prudence doit être de mise lors de la délivrance d'informations sur un domaine que nous ne maîtrisons pas entièrement. Outre les conseils et avertissements fiscaux que nous devrons transmettre et qui sont abordés ci-dessus (V. supra , n os et s.), certains réflexes indispensables et des contacts et coopérations avec les notariats étrangers permettent …
Récapitulatif des principaux points de vigilance en matière d'opération immobilière internationale
2022
Nous récapitulons dans le tableau ci-après les principaux points de vigilance ainsi que les principales questions à se poser et à examiner dans le cadre d'une opération immobilière se déroulant dans un contexte international. …
e-apostille et e-registre
2022
– L'e-registre des apostilles électroniques. – Quant au e-registre, il s'agit d'un registre électronique auquel le destinataire d'apostilles peut avoir accès en ligne, ce qui facilite le contrôle de l'origine des apostilles. …
e-apostille et e-registre
2022
– L'e-apostille pour un document électronique ou papier. – Au vu de l'explosion du nombre de documents électroniques émis dans le monde, l'e-apostille permet d'apostiller des actes publics électroniques en conservant les avantages que ces documents présentent en termes de faciliteà de transmission. Mais l'e-apostille peut également être émise pour un acte public établi sur …
La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille
2022
– Le règlement du 6 juillet 2016 et la suppression de la légalisation. – Applicable depuis le 16 février 2019, ce règlement européen 323 supprime la légalisation pour les documents publics issus des États membres de l'Union européenne. …
Procurations authentiques à distance
2022
– Acte authentique à distance et droit international privé. – Lorsqu'un procédé de signature « à distance » est utilisé, il peut y avoir un franchissement de frontière lorsque le signataire est à l'étranger, caractérisant ainsi un élément d'extranéité. Mais la compétence du notaire est déterminée en fonction du lieu de la réception de l'acte authentique, et non de l'émission du consentement consigné dans cet acte 318 . Le notaire est donc « habilité, pour un temps, à recevoir des actes transfrontières, ce qui, compte tenu de la suppression des attributions notariales des consuls, est …
Acquisition internationale et anticipation successorale
2022
– Penser dès l'acquisition à la transmission future dans un contexte international. – Lorsque des clients étrangers procèdent à un investissement immobilier en France, il conviendra d'envisager déjà avec eux le sort de ce bien à l'avenir, et ses modalités de transmission civile et fiscale en cas de décès. …
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
2022
– Tenir compte de l'application de la loi nationale ainsi que des conventions internationales ou des règlements européens en présence de mineurs ou majeurs protégés de nationalité étrangère ou résidant à l'étranger. – La représentation et la protection des incapables relèvent du statut personnel régi par la loi nationale, sous réserve de l'application de conventions internationales ou des règlements européens, et notamment …
Informer le client étranger sur la fiscalité applicable
2022
– Information sur la fiscalité applicable en France lors de la mutation immobilière. – Un client étranger non résident en France réalisant un investissement en France sera presque toujours soumis à la même fiscalité qu'un acquéreur résident, à quelques exceptions près, comme en matière de TVA. …