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La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
L'idée n'est pas de substituer le contrat de fiducie au mandat de protection future, mais de pratiquer les deux en recherchant une synergie. …
Le mandat de protection future
2022
– Mandat de protection future et règles de représentation des sociétés. – Pareillement, le mandat de protection future peut être privé d'efficacité s'il est incompatible avec les règles de représentation applicables au sein de la société. …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Action en revendication, action personnelle et délai de prescription. – Le notaire attirera tout particulièrement l'attention du bénéficiaire de l'option sur le délai de prescription susceptible de s'appliquer en la matière. …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Exécution forcée. – La réforme de 2016 a renforcé considérablement l'efficacité de la promesse unilatérale au travers de l'article 1124 du Code civil, lequel est à présent rédigé, s'agissant de son premier alinéa, comme suit : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Points de vigilance. – Le notaire veillera à rendre la promesse unilatérale efficace au moyen d'une rédaction minutieuse. Certains aspects peuvent alimenter un contentieux. Citons-en quelques-uns : …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Un outil privilégié d'anticipation et de prévention des conflits. – Lapromesse de vente ou d'achat est couramment pratiquée à des fins d'organisation de la gouvernance dans le temps, de gestion des prises de participation, d'encadrement d'opérations de financement, dans le cadre de « packages managériaux », par exemple. Cet outil permet effectivement d'organiser de façon anticipée la sortie de certains actionnaires ou encore de les contraindre à acquérir une prise de participation en cas de survenance de certains événements impactant la vie de la …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Modalités et intérêts de la procédure d'immatriculation. – L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est aujourd'hui assurée par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels ont majoritairement un statut d'officier public et ministériel 704 . Ainsi, une des premières vertus de l'immatriculation est de donner date certaine à la naissance de la société. Bien entendu, la formalité n'a pas cette seule vocation. En parallèle, l'immatriculation procède d'un contrôle de légalité de la société et de ses composantes par le greffier, lui permettant une naissance et une activité …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Le principe. – L'alinéa 1 de l'article 1842 du Code civil dispose que : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». À l'exception près de la société en participation et de la société créée de fait, l'acte de naissance de la société est centré sur son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés …
Les vertus d'un exposé
2022
– Les conséquences du dépassement de l'objet social selon la nature de la société. – D'une façon générale, qu'il s'agisse d'une société civile ou d'une société commerciale, les contours de son objet social déterminent sa capacité selon le principe de spécialité. La société ne peut agir que dans le cadre de son objet social et ses dirigeants ne doivent pas en dépasser les …
Les vertus d'un exposé
2022
– La portée de l'objet social au regard de la qualification de la société. – Si l'objet social est un élément de qualification secondaire concernant les sociétés commerciales, dans la mesure où le caractère commercial résulte de la forme sociale indépendamment de la nature de l'activité économique, il en va tout autrement pour les sociétés civiles dont l'objet doit nécessairement être civil à titre principal sous peine de requalification et de conséquences juridiques et …