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Les mandats judiciaires de droit commun
2022
– Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits . – « Le législateur a bâti, au fil du temps, au gré des réformes, un système de protection organisé mais complexe, comportant en son sein toute une série de mesures dont le point commun résulte dans le fait, d'une part, qu'elles découlent toutes d'une décision judiciaire et, d'autre part, qu'elles peuvent être mises en place soit pour protéger le patrimoine, ce qui est classique, soit pour protéger la personne, ce qui est plus novateur, soit pour protéger les deux (C. civ., art. 415, al. 1 er ). En attendant l'avènement d'une …
L'arbitrage en cours d'instance
2022
– Volonté des époux. – L'article 1466 du Code de procédure civile prévoit que les parties ont la possibilité de compromettre même en cours d'instance. Rien n'empêche donc les époux de conclure un compromis pendant l'instance en divorce tant que le juge n'a pas rendu une décision devenue définitive. …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
L'autonomie croissante laissée aux individus, la contractualisation et la déjudiciarisation des affaires familiales ainsi que la promotion faites aux Mard militent pour une utilisation plus large de l'arbitrage en droit de la famille et nous amènent donc à nous questionner sur sa mise en œuvre. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
D'origine conventionnelle, l'arbitrage est un mode alternatif de recours au juge permettant de confier à un tiers le pouvoir de trancher un litige. Pour pouvoir recourir à l'arbitrage, les parties doivent conclure une convention d'arbitrage qui prend la forme d'une clause compromissoire. Cela n'est envisageable qu'autant que le litige n'est pas encore né. Une fois le litige survenu, c'est vers le compromis d'arbitrage que les parties doivent …
Le contrat nuptial
2022
– L'exemple anglais. – Le droit anglais ne connaît pas la notion de régime matrimonial et le mariage n'a pas d'incidence sur les relations patrimoniales entre les époux. Par contre, en cas de divorce, le juge anglais peut décider qu'il faut rétablir un équilibre financier entre les époux et a la possibilité de procéder à une equitable distribution . Dans ce cadre, il peut décider d'attribuer à l'un des époux certains droits sur les actifs du couple, quelle que soit l'origine de ces biens. Afin de ne pas subir cet aléa, la pratique a développé les prenups pour prévoir, de façon anticipée, les …
L'aménagement de la prestation compensatoire
2022
On s'est longtemps interrogé pour savoir si les dispositions relatives à la prestation compensatoire étaient d'ordre public. Avant 1975, la Cour de cassation avait précisé que les créanciers d'aliments ne peuvent transiger ou renoncer à leurs droits 222 . La prestation compensatoire, sauf cas du divorce sans juge, est forcément judiciaire comme mesure accessoire du prononcé du …
La nature de la prestation compensatoire
2022
La doctrine, depuis 1975, ne semble pas avoir livré de propositions théoriques sur les fondements de la prestation compensatoire. C'est essentiellement sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle notion de prestation que la doctrine a travaillé, sans discuter des logiques alimentaires, compensatoires, redistributives ou indemnitaires de la prestation. La justification de la compensation serait donc simplement abordée sur le mode de son efficacité juridique sans qu'il soit besoin d'engager une analyse de l'évolution des familles, voire de la place de la femme dans le …
La nature de la prestation compensatoire
2022
C'est ainsi que certaines réformes de la prestation compensatoire ont renforcé le caractère indemnitaire de celle-ci (perte éventuelle de droits en matière de pension de réversion en 2000, conséquences des choix professionnels en 2004…), quand d'autres réformes (recours à la durée du mariage avec la réforme de 2000, renforcement de la possibilité de révision à la baisse de la prestation en 2000 et 2004) se fondaient sur les capacités contributives du débiteur, renforçant ainsi le caractère alimentaire de la …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Au cours des années suivant l'entrée en vigueur de la loi de 1975, la question de la nature de la prestation est régulièrement posée et systématiquement c'est le caractère indemnitaire de la prestation qui sera mis en avant. Il ne s'agit pas de pourvoir aux besoins de l'épouse divorcée, mais de verser une somme visant à l'indemniser compte tenu de la disparité des ressources. Une réponse de Robert Badinter, alors garde des Sceaux, lors de l'examen d'une proposition de loi de 1984, précise que la prestation vise à réparer « le préjudice que le divorce cause à un conjoint au moment où se …
Historique
2022
La modalité du versement en capital , par son caractère instantané, est mieux ajustée à l'idée indemnitaire. La loi de 1975 avait placé en tête cette modalité de paiement de la prestation 212 et selon des formes de versement impliquant un apurement rapide des comptes entre les époux 213 . Les délais de versement étaient brefs. L'article 275-1 du Code civil prévoyait seulement que l'époux débiteur pouvait être autorisé, sous réserve de donner des garanties, à « constituer le capital en trois annuités …