3967 Résultats trouvés
Souligner les interactions avec le secteur public et avec la justice sociale
2022
– Les nécessaires financements des infrastructures et de la formation à l'entrepreneuriat. – Malgré nos développements précédents, le principe de la fiscalité en elle-même n'a pas à être remis en cause. Celle-ci participe au système éducatif et à la création et l'exploitation d'ouvrages collectifs dont l'entreprise a une absolue nécessité, et qu'elle ne pourrait évidemment pas financer par ses propres moyens, tels que les infrastructures diverses (routières, télécommunications), la gestion des déchets, le transport public, …
Souligner les interactions avec le secteur public et avec la justice sociale
2022
– Une entreprise publique hors cadre. – En outre, quand les activités exploitées par l'État ou les collectivités le sont en dehors du cadre de la filiale de droit privé, la question des prélèvements sur ces activités devrait pouvoir être posée. Dans cette situation, l'activité publique produit une valeur ajoutée significative qui, à la différence des entreprises privées, ne se voit pas appliquer la totalité des …
Comprendre le cycle économique de l'entreprise
2022
– La création de valeur n'est pas égale à la création de trésorerie. – Comme nous l'avons évoqué ci-dessus 023 , l'entreprise se bâtit grâce à de multiples sources de financement dont l'essentiel se concrétise sous forme de dettes (fournisseurs, banques, etc. ), et qui ont pour caractéristique de s'amortir progressivement par des paiements réguliers. Ainsi, une entreprise pourra tout à fait créer une immense valeur sans disposer de réserves de trésorerie importantes. Mais si l'entreprise ne réinvestit pas cette valeur ajoutée de manière permanente, elle se confrontera nécessairement à des …
Alléger les contraintes administratives
2022
Le défi reste cependant toujours très important, car à chaque strate de contrainte existante, si minime soit-elle, seront écartés, de manière certaine, de potentiels porteurs de projet. La France, sixième puissance économique mondiale, se positionne aujourd'hui, uniquement du fait de ses procédures, à la 37 e place mondiale en termes de facilité de création d'entreprise, très éloignée du Canada ou de l'Australie, et derrière le Kazakhstan et le Tadjikistan, mais malgré tout devant les États-Unis 018 …
Alléger les contraintes administratives
2022
– Un statut unique sur le plan administratif. – Conscient de l'empilement dense de ces contraintes malgré leur nécessité, le législateur français a fait le choix de faciliter le processus de création d'entreprise au fil des années 016 , jusqu'à créer un statut particulier : l'auto-entrepreneur. Nous aurons l'occasion de développer en détails ses caractéristiques et contraintes 017 , mais il faut souligner ici un immense geste d'ouverture en faveur des projets d'entreprise de petite taille. Ce type d'entrepreneur se voit exonéré de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des …
Alléger les contraintes administratives
2022
– Un juste encadrement de la liberté d'entreprendre. – Créer un projet d'entreprise, ce n'est pas s'affranchir des règles essentielles de la vie en collectivité. Ainsi, la concurrence pure et parfaite n'est possible que dans un encadrement raisonné des activités. Celui-ci est construit par les États pour répondre naturellement à des objectifs de protection, issus de la tradition colbertiste dès le XVII e siècle et repris ensuite par Adam Smith, qui, au-delà d'assurer la sécurité physique de la population, se sont élargis à la protection sociale et à la régulation de …
Limiter les apports personnels initiaux et les risques sur le patrimoine personnel
2022
– L'absence essentielle de discrimination financière. – À l'évidence, créer une entreprise doit être possible sans mobilisation de capitaux. Affirmer l'inverse reviendrait, d'une part, à ne réserver cette possibilité qu'à celles et ceux qui disposeraient déjà de moyens financiers préexistants, et, d'autre part, à annihiler tout rêve de créer et développer un projet à celles et ceux qui n'en disposeraient …
L'inadaptation du droit français
2022
– Insuffisances du régime actuel. – En matière de fiducie, la limitation des personnes pouvant avoir la qualité de fiduciaire prévue par l'article 2015 du Code civil empêche pour l'instant de transférer, à ce titre, la propriété d'un site pollué au profit d'un fiduciaire qui serait une personne de droit privé disposant des compétences nécessaires à la réhabilitation du site. La question se pose alors de la défaillance de l'exploitant d'une ICPE, qui ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations de remise en état. Sauf à pouvoir invoquer la responsabilité à titre subsidiaire du …
L'exemple canadien
2022
– Fiducie-gestion. – La question de l'exploitant défaillant est également abordée dans le droit canadien. Dans un tel cas, et si aucun acquéreur n'est intéressé par le site pollué, le syndic en charge de sa gestion transmet la propriété du bien au profit de la personne morale de droit public débitrice « ultime » du passif environnemental 2291 …
L'intérêt de l'obligation réelle environnementale dans une opération de compensation
2022
– Le notaire prescripteur de l'ORE dans le cadre de la compensation par l'offre. – Ainsi que nous venons de le voir, la compensation par l'offre implique qu'au préalable la qualification de site naturel de compensation ait fait l'objet d'un agrément administratif. Dans ce cadre, le notaire peut exercer une mission de conseil, non pas au profit de son client aménageur, mais au profit d'un client propriétaire désireux de mettre en valeur ses terres pour le cas où celles-ci ne constitueraient pas pour lui une source de revenus suffisante. Notamment, dans le cas où un aménageur serait désireux de …