3967 Résultats trouvés
Les clauses d'agrément
2022
– L'impact de la forme sociale. – Dans certaines formes sociales, l'agrément est prévu par un texte, sans qu'il ait forcément un caractère d'ordre public. Pour n'évoquer que les principes, l'agrément dans une SARL est obligatoire pour les tiers étrangers à la société 440 . Il n'est que facultatif et doit être prévu par les statuts si le cessionnaire est un coassocié 441 ou bien le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant du cédant 442 …
Les clauses d'agrément
2022
– Son cadre. – L'agrément a pour objet de subordonner la cession des titres à l'accord des associés dans le cadre d'une décision collective. Il permet ainsi de contrôler les cessionnaires en filtrant les personnes jugées indésirables. …
Les clauses de préférence
2022
– Définition. – Un pacte de préférence est un contrat « par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » 431 . …
La clause de plafonnement de participation et clause anti-dilution
2022
– La clause de plafonnement. – Elle reprend le principe de la clause de non-acquisition, à la différence que le signataire s'oblige à ne pas acquérir ou souscrire d'actions supplémentaires au-delà d'un certain plafond de participation. …
Grever les droits sociaux d'un droit réel de jouissance spéciale, avec une parcimonie notariale
2022
– Du libre exercice du droit de propriété. – Dans un arrêt du 31 octobre 2012, dit Maison de la Poésie , la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour le propriétaire d'un bien immobilier de créer librement, conventionnellement, un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) sur …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– L'ingénierie déployée grâce au croisement des modalités du démembrement avec sa nature intrinsèque. – Le démembrement conventionnel de la propriété pourra revêtir des modalités diverses : réserve d'usufruit viagère, temporaire, réversion d'usufruit, usufruit successif. Croiser ces modalités avec les paramètres d'exercice des droits financiers et des droits de vote, au sein des statuts sociaux ou d'une convention particulière, permettra au notaire de proposer une réponse parfaitement adaptée à chaque situation précise, et par exemple …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Sans négliger son opposabilité. – La convention devra également être opposable à la société, dans les conditions rappelées ci-dessus concernant les droits politiques, si les porteurs de droits sociaux démembrés souhaitent avoir la garantie que la distribution soit réalisée directement par la société conformément à leur …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– L'ingénierie « since 1804 ». – Technique notariale ô combien éprouvée, le démembrement de propriété deviendra un outil encore plus original dans les circonstances ici évoquées. Le démembrement de titres sociaux conférera aux porteurs de droits sociaux démembrés des droits politiques et financiers différenciés, au-delà de toute procédure purement sociétaire. Démembrer un droit social est alors logiquement possible dans tout type de société (notamment car le démembrement peut être subi dans le cadre d'un décès, le droit civil tiendra ici le droit commercial en …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Une procédure d'émission d'ADP étroitement surveillée. – Eu égard aux conséquences colossales que peuvent revêtir les droits attachés aux ADP, sur la société émettrice comme ses filiales ou son holding, que cela soit sur le plan pécuniaire ou non, la procédure d'émission va être particulièrement encadrée. Cet encadrement a naturellement pour objectif d'informer et de préserver les droits des autres titulaires d'actions (ordinaires ou ADP) face à l'arrivée de ces nouvelles actions ou actionnaires titulaires de droits …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Une possibilité de conversion, à titre de récompense ou de sanction. – Les actions ordinaires peuvent faire l'objet d'une conversion en ADP. Les ADP peuvent être converties en actions ordinaires, ou en ADP d'une autre catégorie. …