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L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
Nous proposons ci-dessous un modèle de convention de répartition du prix de vente de l'immeuble démembré. Cette convention comprend les rubriques suivantes : …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– Les questions à poser aux parties. – Au titre de l'ingénierie notariale, et afin d'atteindre les objectifs poursuivis par les clients vendeurs, le notaire, pour établir une convention réglant le sort du prix de vente, se doit d'interroger les parties et de leur poser notamment les questions suivantes …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– L'importance d'une convention prévoyant le sort du prix de cession. – En vertu de l'article 617 du Code civil 092 , la cession d'un bien démembré emporte consolidation et extinction du démembrement de propriété. Dès lors, sauf convention contraire, le prix de cession doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, en application de l'article 621 du Code civil. Il devrait être conseillé de prévoir, préalablement à toute signature d'un mandat de vente, une convention entre usufruitier et nu-propriétaire, aux termes de laquelle les parties conviendront du sort du prix de cession. Les …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– Le sort du prix de vente et les trois options possibles. – Préalablement à la vente de l'immeuble démembré (et juridiquement en principe avant toute décision de mise en vente ou mandat de vendre et, a fortiori , avant toute signature d'avant-contrat), l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent opérer un choix entre trois solutions …
Modalités de cession immobilière et ingénierie notariale
2022
– Plan. – Anticiper et conseiller les parties dans le processus immobilier conduit notamment à optimiser la cession immobilière en agissant sur sa temporalité et ses modalités. Nous aborderons ici la question des plus-values immobilières sous l'angle des recommandations et réflexes en la matière (Sous-section I) et certaines modalités particulières de cession ou celles pouvant être privilégiées (Sous-section …
Une nouvelle manière d'informer : la fiche récapitulative remise lors de la signature de l'avant-contrat
2022
Nous proposons ici de remettre aux parties, après signature de l'avant-contrat, une « fiche récapitulative » résumant les étapes et obligations de chacun avant signature de l'acte définitif, afin d'anticiper les incompréhensions et difficultés survenant couramment entre les parties pendant cette période …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– Troubles anormaux du voisinage, responsabilité notariale et preuve du conseil donné. – La responsabilité du notaire peut être recherchée pour manquement à son devoir de conseil et d'information s'il n'a pas suffisamment attiré l'attention de l'acquéreur sur des nuisances sonores ou olfactives possibles (ou sur la nécessité de se renseigner), et notamment s'il n'a pas procédé à des investigations complémentaires en présence d'indices en ce sens 080 . La question de l'information des cocontractants est particulièrement sensible dans ce domaine, et donc corrélativement celle de la …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– Les risques contractuels découlant d'un trouble anormal du voisinage. – La prise en compte d'un trouble anormal du voisinage peut conduire à la nullité du contrat (pour erreur sur les qualités substantielles, réticence dolosive), à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ou à une demande de résolution de la vente. Elle pourra aussi bien sûr entraîner le prononcé de la cessation du trouble par destruction ou exécution de travaux de …
Collecte des informations auprès du vendeur
2022
– Une obligation d'information du vendeur de plus en plus accrue. – Nous l'avons vu supra , l'obligation d'information due par le vendeur ne cesse de s'accroître, notamment en raison de la multiplication des textes visant à assurer la protection de l'acquéreur immobilier et imposant au vendeur la remise de nombreux diagnostics, documents et informations (V. supra , n os et …