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L'autorisation environnementale : un guichet unique uniquement formel
2024
– Une simplification de pure forme. – La simplification n'a cependant concerné que la procédure. Les règles de fond, les objectifs et les intérêts protégés des autres législations sont maintenus, comme le précise l'article L. 181-4 du Code de l'environnement. Ainsi la fusion en une autorisation unique, codifiée aux articles L. 181-1 et suivants du même code, reste indépendante des autorisations d'urbanisme auxquelles des projets peuvent être …
Comment déposer son dossier ?
2024
– Permis d'innover et permis d'expérimenter : contrôle avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. – …
Le champ d'application du permis d'innover et du permis d'expérimenter
2024
– Les différences entre permis d'innover et permis d'expérimenter. – Alors que le permis d'innover permet de déroger à l'ensemble des règles de construction, voire des règles d'aménagement, le permis d'expérimenter ne peut être utilisé que pour déroger à certaines règles limitativement énumérées. …
Des permis d'innover et expérimenter aux solutions d'effet équivalent
2024
– La nécessité de sortir du cadre. – Allant plus loin encore dans la responsabilisation du maître d'ouvrage dans le choix des modes de construction et des matériaux permettant d'atteindre les objectifs définis par le Code de la construction et de l'habitation, une loi relative à l'architecture 948 , modifiée par une ordonnance du 30 octobre 2018 puis par la loi ELAN, a instauré un nouvel outil permettant de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l'innovation, de déroger à certaines règles de construction et de mettre en œuvre une solution d'effet …
La consécration de l'urbanisme de projet : de la police de l'occupation des sols au « droit souple », vecteur d'un urbanisme durable
2024
– Les dérogations au service du droit de l'environnement. – Les modes constructifs, l'aménagement et le renouvellement urbains, l'accélération des énergies renouvelables ou encore la (ré)industrialisation verte de la France supposent des dérogations aux règles et servitudes d'urbanisme pour faire différemment et plus vite. Depuis 2015 avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte 947 , plusieurs textes se sont succédé pour permettre à certains projets, dans certains secteurs, et répondant à des objectifs plus ou moins précis, de déroger à la réglementation d'urbanisme. La loi …
Les dérogations en faveur de la construction
2024
– Les dérogations en zone de friches (C. urb., art. L. 152-6-2). – Le même type de dérogation aux règles de gabarit dans la limite de 30 % et aux règles en matière de stationnement est autorisé dans les friches afin de favoriser leur reconversion. …
Les OAP des articles R. 151-6, R. 151-7 et R. 151-8-1 du Code de l'urbanisme
2024
– OAP sectorielles, thématiques et OAP ZAC. – Nous en reprenons ci-après les grandes lignes : …
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
2024
– Le RNU au secours des communes confrontées à la problématique de la ressource en eau. – Depuis 2022, les épisodes de sécheresse révèlent régulièrement et surtout de plus en plus fréquemment des situations parfois alarmantes des nappes phréatiques ayant un impact direct quant à la disponibilité en eau potable des puits de forage. Le BRGM, service géologique national, assure la surveillance du niveau des nappes phréatiques et de la qualité des eaux souterraines en France hexagonale. Face à cette situation jusqu'alors exceptionnelle 878 , des arrêtés préfectoraux de restriction de l'usage de …
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
2024
– L'article R. 111-24-1 du Code de l'urbanisme et l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur. – Réintroduit dans l'ordonnancement juridique par le décret n o 2022-666 du 26 avril 2022, cet article du règlement national d'urbanisme tend à poser comme condition d'octroi du permis de construire la question du raccordement du projet à un réseau de chaleur : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de …
Les modifications pour suivre une procédure particulière
2024
– Une exception concernant les prolongations exceptionnelles. – Tenant compte de l'impossibilité dans laquelle peut parfois se trouver le service instructeur d'identifier dès le premier mois l'ensemble des procédures particulières devant être suivies préalablement à la délivrance de l'autorisation, le pouvoir réglementaire a identifié un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles l'allongement du délai pourra être notifié au-delà du premier mois. Afin de préserver un minimum de sécurité juridique, ces cas sont limitativement listés par le Code de l'urbanisme (art. R. 423-34 à R. 423-37-3). …