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La notion d'acquêts, biens communs
2022
– Deuxième mise en situation. Construction à cheval sur un terrain propre et un terrain commun. – Comment réagiront les époux qui s'apprêtent à édifier une construction à cheval sur un terrain propre à l'un d'eux et sur un terrain commun acquis postérieurement (qualifié de bien propre par accessoire au titre de l'article 1404 du Code civil) …
L'évolution d'un régime matrimonial légal : une stabilité législative
2022
– 96 articles versus 91 articles. – Le Code civil contenait, initialement, 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété. Les régimes matrimoniaux étaient, alors, traités dans le titre 5 intitulé « Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux », du livre 3. Le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts comptait quatre-vingt-seize articles (C. civ., art. 1400 à …
L'évolution du régime matrimonial légal : du Code civil de 1804 à la jurisprudence de 2022
2022
Le régime matrimonial légal de la communauté conçu sans notaire, sans choix (§ I), a connu au fil des années une grande stabilité législative (§ II) qui a, par là même, contribué à sa complexité grandissante. Les évolutions de la société et les innovations ont mis en exergue les limites de cette grande stabilité. Une abondante jurisprudence a dû venir compléter les dispositions du Code civil afin d'apporter une solution à ces nouvelles situations, ce qui a fortement complexifié le régime légal et sa compréhension (§ …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
La violation des règles de gestion financière prévues par les dispositions légales. La violation des dispositions relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels. La disposition ou la consommation non autorisée par les statuts de tout ou partie de la dotation. La non-transmission au préfet des rapports d'activité ou leur transmission incomplète durant deux exercices …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Dysfonctionnements graves. – En cas de dysfonctionnement grave du fonds de dotation, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider par un acte motivé publié au Journal officiel de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus. …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– L'appel à la générosité publique. – Un fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique s'il y est préalablement autorisé par le préfet. En vertu de l'article 12 du décret du 11 février 2009, ci-dessus précité (V. supra , n o ), le refus ne peut intervenir que dans les hypothèses suivantes …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Le rapport annuel d'activité. – Dans les six mois de la clôture de l'exercice, le fonds de dotation transmet au préfet son rapport d'activité, comprenant ses comptesannuels et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un 922 , auquel est joint l'extrait de la délibération du conseil d'administration qui l'a …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Le patrimoine du fonds de dotation. – Il va se composer : …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– La place et le rôle des organes de direction. – Le troisième sujet tient aux organes d'administration et de surveillance des fondations reconnues d'utilité publique. Ces organes doivent avoir une indépendance totale à l'égard du fondateur. Cela se traduit notamment par le fait qu'aucun collège ne peut détenir plus du tiers des voix, ce qui a pour conséquence que le chef d'entreprise qui s'est dessaisi de ses titres perd le contrôle de la gestion de la …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– La place des héritiers réservataires 911 . – Le deuxième sujet, même s'il n'est pas lié directement à la fondation mais concerne aussi le fonds de pérennité et le fonds dedotation, est relatif à l'existence d'héritiers réservataires. En pratique, la valorisation de l'entreprise excédera la quotité disponible. Il faudra donc, d'une façon ou d'une autre, que la démarche s'inscrive dans un projet familial plus large de manière à recueillir l'adhésion des enfants. La mise en place d'une renonciation partielle à l'action en réduction prévue par les articles 929 et suivants du Code civil sera un …