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Le contrat nuptial
2022
– Prenuptial agreements et droit français. – Ainsi donc le notaire français peut-il, à l'occasion de la liquidation d'un régime matrimonial, devoir prendre en compte un prenup , préalablement rédigé et signé par les époux pour établir la répartition des biens et les compensations financières entre époux. Le même notaire peut aussi être consulté pour rédiger un tel contrat au profit d'un couple ayant un élément d'extranéité. Il doit alors se poser différentes questions : cet acte est-il valable ? Que faut-il vérifier pour s'assurer de son efficacité ? S'agissant d'un contrat qui évolue le plus …
Le contrat nuptial
2022
En droit interne anglais , les époux peuvent acquérir des biens en indivision, mais leurs quotes-parts indivises demeurent des biens propres. Il n'y a donc ni communauté ni séparation de biens. Le pouvoir des magistrats est colossal concernant la réallocation des biens des époux lors de leur séparation. En se fondant sur le Matrimonial Causes Act de 1973, les tribunaux étaient amenés à prononcer des ordonnances financières, en application d'une liste de critères destinés à satisfaire les besoins de chaque époux. Une fois ces besoins satisfaits, aucun ajustement supplémentaire ne pouvait être …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Le débat parlementaire préalable à l'adoption de la loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire relance l'ambiguïté sur les objectifs poursuivis par la loi de 1975 quand elle a instauré la prestation. D'un côté, il est avancé qu'il faut, avec la prestation, régler en une seule fois les conséquences pécuniaires du divorce pour éviter de retarder la sortie effective du mariage. Les parlementaires souhaitent veiller à ce que l'abaissement des revenus ne présente pas de conséquences trop brutales pour l'un des conjoints. D'un autre côté, le mariage reste considéré comme …
Historique
2022
La loi n o 2004-439 du 26 mai 2004 vient quant à elle bouleverser le droit du divorce. En détachant le divorce de toute forme de faute, la loi vient aussi bouleverser le régime de la prestation compensatoire : la loi de 2004 s'inscrit dans le courant de contractualisation du droit de la famille et vient affaiblir le caractère d'ordre public de la prestation compensatoire. Les règles légales sont un modèle dont les époux peuvent se détacher, quel que soit le cas de divorce. La loi élargit le domaine d'attribution d'une prestation compensatoire (octroi possible quelle que soit la cause du …
Historique
2022
– Une base légale de détermination du montant de la prestation compensatoire. – Les articles 270 et 271 du Code civil 215 offrent au juge divers critères permettant de fixer le montant de la prestation compensatoire. Ces articles justifient par ailleurs le maintien d'une obligation entre époux divorcés. …
Historique
2022
Le caractère indemnitaire permet de réparer un préjudice en compensant une disparité. Ainsi, avant 2004, seul l'époux innocent pouvait prétendre à la prestation compensatoire si l'état de besoin existait au jour de la dissolution. La réparation du préjudice entraînait également transmission de la dette. …
Historique
2022
Ce substitut héritait de la pension alimentaire son caractère hybride, à la fois indemnitaire et alimentaire, sur des bases sensiblement renouvelées. …
Quels biens dans la société d'acquêts ?
2022
À ce régime susvisé, les futurs époux conviennent d'adjoindre une société d'acquêts qui sera composée exclusivement des biens et droits mobiliers et immobiliers acquis à compter de ce jour avec leurs gains et salaires ou les revenus des biens propres, savoir : …
… à rédiger ?
2022
– Question ouverte : une logique à inverser ? – Dans les régimes étrangers susvisés, les acquêts sont parfois tous les biens non déclarés propres par la loi. Les acquêts peuvent donc être déterminés négativement, contrairement à ce qui existe généralement dans les contrats français de séparation de biens avec société …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de J.-M. Mathieu. – « La liberté des conventions matrimoniales (en France, 16 % des couples établissent un contrat au moment du mariage et 3 % dans les années qui suivent [Source : CSN]) peut permettre de mettre en place un régime original (C. Bitbol, Le choix du régime matrimonial : une liberté encadrée : AJF 2008, p. 72). Dans cette recherche d'un régime optimal l'adjonction d'une société d'acquêts peut être l'une des solutions (pour une étude récente et d'actualité V. 106 e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010 : rapport p. 474. – V. égal. Débats animés lors …