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L'identification de la personne du bénéficiaire
2022
Le bénéficiaire peut aussi être déterminable : tel est le cas lorsque, non désigné nominativement, il est suffisamment défini dans la clause bénéficiaire par ses qualités (familiales, professionnelles…) pour pouvoir être déterminé avec certitude à l'ouverture du contrat. …
Rédaction de la clause bénéficiaire : principes fondamentaux
2022
À tout le moins, pour que la désignation du bénéficiaire soit valable, faut-il que le bénéficiaire soit déterminé ou déterminable 351 . À défaut, il s'agira d'une assurance sans désignation de bénéficiaire 352 et le capital assuré reviendra dans l'actif de la succession pour s'y voir appliquer les règles civiles et fiscales du droit des successions. Il est donc essentiel de pouvoir identifier sans difficulté le bénéficiaire du contrat (Sous-section I) pour lui permettre de faire valoir ses droits au dénouement du contrat (Sous-section …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
– La donation-partage transgénérationnelle peut-elle être cumulative ? – Oui, la donation-partage transgénérationnelle peut être cumulative, c'est-à-dire porter sur des biens compris dans la succession du grand-parent prédécédé et les biens appartenant au grand-parent survivant. …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
– Les avantages propres aux donations-partages transgénérationnelles. – Outre les avantages communs à toutes les donations-partages, la donation-partage transgénérationnelle a des prérogatives qui lui sont spécifiques. …
Donation-partage transgénérationnelle (réincorporant ou non)
2022
La transmission transgénérationnelle peut être définie comme la transmission par des grands-parents à leurs petits-enfants de biens qui seront, lors de l'ouverture de la succession des grands-parents, imputés sur la réserve héréditaire de l'enfant pivot (génération intermédiaire). …
Donation-partage transgénérationnelle (réincorporant ou non)
2022
« Il fut un temps où les anciens disaient à leurs petits-enfants, attendez votre tour ou encore votre tour viendra. Ils pourront maintenant inciter leurs enfants à sauter leur tour » 347 au moyen d'une donation-partage transgénérationnelle. …
/ Cas pratique no 2
2022
– En cas de revente du bien après l'exécution ? Quid de la plus-value immobilière, à la revente par le donataire ? …
/ Cas pratique no 2
2022
– En cas de revente du bien avant l'exécution ? – Avant la levée de l'option, le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu puisque celui-ci est reporté au jour de l'exécution de l'obligation de délivrance. …
Cas pratique no 1
2022
– Énoncé du cas pratique. M. Moustache (soixante-deux ans) consulte son notaire dans le cadre d'un projet de transmission d'entreprise. Après avoir eu le projet de transmettre l'entreprise familiale (sous forme sociétaire) à son fils aîné, il a constaté que ce dernier n'était pas en mesure de reprendre l'entreprise familiale (peu travailleur, et peu intéressé à l'activité). En outre, son fils n'a pas montré une grande envie de reprendre …
Les donations optionnelles
2022
Je veux donner à mon ou mes enfants divers biens, tout de suite. Mais j'hésite entre deux biens pour mon aîné, ou je ne sais pas encore quel bien je vais donner à quel enfant, ou encore souhaitant donner à mon fils l'entreprise familiale, je souhaite en garder les revenus et la gestion, le temps d'être certain qu'il aura la capacité de reprendre …