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L'abus de droit classique. Rappels
2022
– Les deux formes de l'abus de droit. – L'abus de droit fiscal classique est susceptible de prendre deux formes : …
Les contours de l'abus de droit
2022
– Les contours de l'abus de droit. – Une nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit » (§ II) a été instituée récemment et doit être distinguée de l'abus de droit classique (§ I). …
Ingénierie notariale et abus de droit : anticiper le contentieux fiscal
2022
La problématique de l'abus de droit a connu des évolutions récentes, et il est nécessaire de bien en cerner les contours (Sous-section I) afin de développer une ingénierie notariale adaptée à cette matière (Sous-section II). …
Nouvelles méthodes de vente
2022
– Les nouvelles méthodes de vente immobilière. – De nouveaux outils sont mis en place et développés par la profession en matière de méthode de vente immobilière. Nous les présentons dans le tableau ci-dessous. …
Nouveaux outils et nouvelles méthodes en matière d'informations relatives au processus immobilier
2022
De nombreux outils, plateformes, sites internet existent pour orienter et guider les parties au cours du processus immobilier. Ils permettent un accès synthétique et rapide à une première étape d'information avant une analyse et une réflexion plus poussées. Le développement des espaces clients des logiciels notariaux permet par ailleurs un échange efficace d'informations entre les parties et leur notaire. Nous présentons les différents sites et applications dans le lien …
Le recours au pacte tontinier dans un cadre sociétaire
2022
– Autre intérêt de la tontine : protection vis-à-vis des créanciers. – Le droit de gage général des créanciers ne pouvant s'exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, si la condition suspensive de survie n'est pas réalisée à la date de délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière, le débiteur n'est pas titulaire d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie du bien 164 . Le bien échappe alors aux créanciers des acquéreurs (sauf créanciers ayant une créance contre tous les tontiniers et sauf action …
Acquisition avec clause d'accroissement. Le pacte tontinier
2022
Lorsque des clients souhaitent procéder à une acquisition à plusieurs avec pour objectif que le survivant soit à terme le seul détenteur du bien, il est possible de recourir à la tontine, ou clause d'accroissement. Chaque acquéreur sera juridiquement supposé être le seul propriétaire du bien depuis l'acquisition d'origine, mais à condition d'être le seul survivant. Il n'y a donc pas de transmission et le bien échappe aux règles de la réserve héréditaire et des libéralités. Il pourra être transmis au-delà de la quotité disponible, avec un intérêt notamment dans le cas de personnes non mariées. …
Acquisition en indivision ou en société ?
2022
Il ne faut pas confondre la valeur du bien détenu par la SCI avec la valeur des parts de la SCI. La valeur des parts d'une société civile immobilière doit être déterminée différemment de celle des actifs immobiliers qu'elle possède. Elle doit s'approcher au maximum de celle « qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » 146 . Il existe différentes méthodes d'évaluation , différents guides, et notamment un Guide d'évaluation des entreprises et des titres de sociétés datant de 2006 dans lequel l'administration fiscale décrit ces …
Acquisition en indivision ou en société ?
2022
Nous proposons ici un tableau comparatif entre le choix de l'indivision ou de la société civile, tant d'un point de vue civil que d'un point de vue fiscal. …