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La modulation dans le temps des effets d'une annulation
2024
– La fin de la rétroactivité systématique des décisions d'annulation. – L'arrêt d'assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres , marque une évolution jurisprudentielle importante. Ainsi, dans un considérant de principe, la juridiction révolutionne l'office du juge en matière d'excès de pouvoir …
L'office traditionnel du juge : le juge censeur
2024
– Le juge de la légalité de tous les moyens. – Du point de vue de la nature et de l'étendue des pouvoirs du juge, Édouard Laferrière distinguait des autres contentieux le « contentieux de l'annulation », domaine du recours pour excès de pouvoir, dont une application est le recours contre les autorisations d'urbanisme. Par la suite, la doctrine (Léon Duguit et Marcel Waline) a considéré que, dans pareil contentieux, le juge devait répondre à une question de droit objectif : confronter une décision à la légalité, par exemple un permis de construire aux règles d'utilisation du …
Critiques sur le dispositif de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme
2024
– Trois critiques peuvent être formulées – sur le dispositif de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme. …
Les modifications apportées par la loi ELAN (2018)
2024
– L'amélioration du dispositif. – La commission Maugüé a souhaité « étendre et modifier l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme sur les transactions ». …
La transaction
2024
– Plan. – L'encadrement des transactions en matière d'urbanisme a suivi le même parcours que la sanction pour recours abusif. Introduit par une ordonnance de 2013 s'inspirant du rapport Labetoulle (A), il a été renforcé par la loi ELAN (B), qui n'est cependant pas allée aussi loin que souhaitable (C). …
Critique sur le dispositif de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme
2024
– Un champ d'application limité. – La principale critique qui peut être formulée à l'encontre du dispositif de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme concerne son champ d'application : le texte ne vise que les permis de construire, de démolir ou d'aménager à l'exclusion des déclarations préalables. Or, ces dernières ne cessent de prendre de l'importance et peuvent concerner des projets d'une certaine ampleur. De plus, cette différence contribue à complexifier le contentieux de …
Contexte de l'adoption de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme (2013)
2024
– Sanctionner les recours abusifs contre un permis de construire est le leitmotiv des élus locaux et des promoteurs. – Ils y voient le meilleur moyen de dissuader les requérants davantage animés par l'opposition systématique ou l'attrait de l'argent que par les règles défendues par l'urbanisme. …
La définition légale
2024
– L'encadrement du législateur. – L'ordonnance du 18 juillet 2013 a inséré dans le Code de l'urbanisme un article L. 600-1-2 qui invite le juge à apprécier avec plus d'acuité l'intérêt à agir en vérifiant si « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation,d'utilisation ou de jouissance du bien que le requérant détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire …
Les autres personnes morales spécifiques
2024
– La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur la qualité pour agir d'autres personnes ou groupements. – Ainsi, le juge administratif a jugé 608 : …
Les voies de recours
2024
– Le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. – Aux termes de l'article L. 600-10 du Code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale prévu à l'article L. …