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Le nantissement de compte
2022
– Définitions et régime. – Le nantissement de compte est une forme particulière de nantissement de créance 2072 . Son régime spécifique découle de l'article 2360 du Code civil : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ». Par ailleurs, l'article 2355 du Code civil définit le nantissement de bien incorporel comme « l'affectation, en garantie d'une …
Les sûretés réelles
2022
– Une alternative à la sûreté personnelle. – L'idée de garantir l'obligation de remise en état à la charge de l'exploitant ne doit pas être abandonnée dans la contractualisation des rapports avec le propriétaire du site au motif qu'il sera difficile d'obtenir d'un tiers l'engagement nécessaire. Si l'établissement d'une sûreté personnelle efficace peut sembler compromis, il faut alors se tourner vers les sûretés réelles pour tenter de trouver une solution susceptible de convenir au propriétaire sans que cela ne représente un coût exorbitant pour l'exploitant. Parmi le large champ des sûretés …
Le cautionnement
2022
– Définition et régime. – Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Il s'agit de l'engagement par une personne d'exécuter l'obligation à laquelle s'était engagé le débiteur principal. Il s'agit dès lors d'un engagement accessoire qui ne peut engager la caution au-delà des engagements souscrits par le débiteur principal. Son régime est très protecteur de la caution dès lors qu'il s'agit d'une personne physique profane, et très largement réglementé, voire prohibé dans certains cas s'agissant d'une personne morale 2067 …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Propriété des équipements de production. – Il s'agit là du point fondamental : en effet, si le contrat ne contient aucune clause à ce sujet, alors l'extinction du droit réel de l'exploitant verra la propriété des constructions qu'il aura lui-même édifiées transférée au propriétaire par le jeu de l'accession de l'article 546 du Code civil. Il faut alors prévoir, par exemple dans l'hypothèse d'un bail à construction, que les constructions édifiées par le preneur resteront sa propriété, et que ce dernier aura alors par conséquent l'obligation de remettre le terrain objet du bail dans l'état …
Le sort des équipements en fin d'exploitation défini par le contrat
2022
– Application de la réglementation des déchets. – L'article R. 543-172 du Code de l'environnement inclut les panneaux photovoltaïques en fin de vie dans la liste des déchets soumis aux dispositions législatives et réglementaires en la matière. La loi n o 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue renforcer les obligations des producteurs et détenteurs de déchets. Ceux-ci sont donc soumis à un régime impératif de traitement (Sous-section I), qu'il faut contractuellement organiser entre propriétaire et exploitant de manière à …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– Les précautions à prendre. – Le risque de voir deux créanciers titulaires de deux garanties réelles distinctes mais portant en partie sur un même objet n'est donc pas uniquement théorique. En pratique, le notaire en charge de procéder à la régularisation de l'une ou l'autre de ces garanties devra dès lors, et au préalable, vérifier qu'il n'existe pas déjà …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– Publication et opposabilité du gage. – Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite 2044 . La publication se fait sur un registre spécial dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. …
Les conditions du gage sur immeuble par destination
2022
– Les conditions nécessaires à la validité du gage. – Il faut tout d'abord que le bien objet du gage constitue bien un immeuble par destination et non un immeuble par nature 2038 . Il faut également que le bien en question entretienne avec l'immeuble un rapport économique ou de situation 2039 , et enfin que le meuble devenu immeuble par destination soit détenu par une personne disposant elle-même d'un droit réel sur l'immeuble-support : soit en en étant directement propriétaire, soit en bénéficiant d'un droit réel sur cet immeuble (bail superficiaire, notamment) 2040 . Concrètement, …
Le pacte commissoire
2022
– Définition. – Ce pacte désigne la clause qui attache à l'inexécution de l'obligation garantie l'effet radical de rendre le créancier propriétaire du bien engagé sans avoir à le demander en justice 2027 . Consacré par la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006, le pacte commissoire est aujourd'hui confirmé par la nouvelle réforme portée par l'ordonnance n o 2021-1192 du 15 septembre 2021. Les parties au contrat de financement et d'hypothèque peuvent donc assortir cette dernière d'une telle clause, afin d'éviter le recours à la procédure de saisie immobilière …
La nature des droits permettant la constitution d'hypothèque
2022
– Hypothèque par le locataire. – Si l'on part du principe que l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain, mais qu'il est lié à ce dernier par un contrat lui permettant d'édifier ses installations de production d'électricité, il peut, en vertu du nouvel article 2414 du Code civil, constituer une hypothèque sur les futures constructions 2014 . Toutefois, il faut ici rappeler l'obligation de publication de l'hypothèque au service de publicité foncière 2015 , ce qui constitue une condition indispensable à l'opposabilité aux tiers de la sûreté, et donc à l'efficacité de la …