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Procédure de la concertation « Code de l'environnement »
2024
– Conditions générales de la concertation. – Les conditions générales de la concertation sont définies à l'article L. 121-16 du Code de l'environnement. Sa durée est comprise entre quinze jours et trois mois, et le public en est informé quinze jours à l'avance par voie dématérialisée et par voie d'affichage, voire de publication …
Champ d'application
2024
– Un champ d'application défini par référence aux compétences de la CNDP. – Le champ d'application de la concertation du Code de l'environnement est défini à l'article L. 121-15-1 dudit code, qui fait référence aux dispositions relatives à la compétence de la CNDP. Les trois cas de figure suivants sont distingués …
Participation du public relevant de la Commission nationale du débat public
2024
– Procédures menées sous l'autorité de la CNDP. – Dès lors qu'elle a été saisie, de manière obligatoire ou facultative, la CDNP décide, dans le délai de deux mois, si le projet doit faire l'objet d'une procédure de concertation préalable, d'un débat public, ou s'il ne nécessite ni l'un ni l'autre 008 …
Participation du public relevant de la Commission nationale du débat public
2024
– Présentation institutionnelle. – Créée par la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipements qui présentent d'importants enjeux socio-économiques et ayant des impacts significatifs sur l'environnement et le territoire. Ces projets de grande envergure relèvent du Code de …
Les modalités de la participation du public en phase amont
2024
– Débat public et concertation préalable. – La participation du public prend essentiellement la forme d'un débat public ou d'une concertation préalable dont les champs d'application respectifs sont ici précisés pour les seuls projets. Nous ne traiterons pas des modalités de la participation du public aux plans et programmes, qui relèvent de la planification urbaine, et dont les règles sont relativement …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– La transmission des droits réels. – La liberté constitue un élément fondamental du bail réel. Toutefois, de nombreuses règles spécifiques existent, ainsi qu'on l'a évoqué précédemment. L'article L. 321-29 du Code de l'environnement traite des modalités de la cession. Il évoque la subrogation, dont le mécanisme laisse dubitatif 0897 . Pour tout projet de cession ou de donation, l'acquéreur ou le donataire reçoit, de la part du cédant ou du donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, ainsi que la …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Droits et obligations du preneur. – Le bail est conclu en vue de l'exploitation d'une destination précisée dans l'acte. Le cas échéant, des activités accessoires peuvent être exercées. Le bail précise la nature, la consistance et l'étendue des travaux que le preneur peut réaliser. Les travaux d'entretien et de réparation nécessaires à la conservation du bien en bon état lui incombent. On peut se demander si cette obligation a la même acuité lorsque l'issue du bail approche, ou lorsque l'évolution des connaissances laisse à penser que la résiliation anticipée est …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Résiliation anticipée de plein droit. – L'article L. 321-20 du Code de l'environnement précise que le bail peut être résilié de plein droit, à la date de l'arrêté par lequel le maire ou le préfet prescrit les mesures nécessaires, lorsque l'état du recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée. En pareille hypothèse, le bailleur, qui n'est donc pas à l'origine de la décision de résiliation, est tenu malgré tout d'en informer « sans délai » le preneur. La clause du bail prévoyant que la résiliation du bail sur ce motif ne donne pas lieu à indemnité est …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Un outil de gestion temporaire de biens voués à la disparition. – Solution douce ou de transition, dans l'attente d'une recomposition du territoire et d'une relocalisation, le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) est un nouveau type de bail réel de longue durée, conclu entre une personne publique et un preneur, sur des ouvrages et bâtiments situés dans les zones exposées au recul, afin de permettre, notamment, la poursuite de certaines activités, liées au tourisme ou à l'économie du littoral, sur les littoraux …
Champ d'application
2024
– Le champ d'application territorial. – Le droit de préemption concerne les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire celles dont la liste a été fixée par décret en application des dispositions de l'article L. 321-15 du Code de l'environnement. …