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Les tendances en France
2022
– Un esprit communautaire – 1965 et 1985. – Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi réformant les régimes matrimoniaux en 1965, le gouvernement avait souhaité une enquête d'opinion publique afin de connaître les diverses tendances de la population française sur la problématique des régimes matrimoniaux. …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
– Bien propre ou bien commun : exemples de qualifications retenues par la jurisprudence. …
La notion d'acquêts, biens communs
2022
– Première mise en situation : construction sur un terrain propre de l'un des époux. – La règle est simple : par le jeu de l'accession, la construction a la même qualification juridique que le terrain : la construction est un bien propre par accession. …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Le fonds opérateur. – Si le fonds est opérateur, il devra cumulativement : …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Mission d'intérêt général non assurée. – En vertu de l'article 140, VII, dernier alinéa de la loi du 4 août 2008 précitée, la dissolution judiciaire peut être demandée par le préfet, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le fonds de dotation ne remplit pas sa mission d'intérêt général. …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les règles de gouvernance du fonds de dotation. – Il doit comprendre au minimum un conseil d'administration composé d'au moins trois membres, nommés, pour la première fois, par le fondateur. Au-delà de cette contrainte de base, la loi prévoit que « les statuts déterminent librement sa composition, ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement de ses membres » 919 …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Interdiction de recevoir des fonds publics. – À la différence d'une fondation reconnue d'utilité publique, le fonds de dotation, par principe, ne peut recevoir de fonds publics. La loi prévoit qu'il ne pourra être dérogé à cette règle qu'à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d'actions déterminé, sous réserve d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget 918 …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les personnes pouvant créer un fonds de dotation. – Une personne physique, comme une personne morale, peut créer un fonds de dotation. Dans notre hypothèse de travail, à savoir la création d'une « fondation actionnaire » dont l'objectif est d'y mettre tout ou partie des titres d'une société opérationnelle, directement ou indirectement, nous serons en présence d'une personne physique, créatrice du fonds de …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Les contraintes de la fondation. – Comme nous venons de le voir, la constitution et le fonctionnement d'une fondation reconnue d'utilité publique sont empreints d'un grand formalisme et d'une certaine lourdeur, de nature à rebuter certains chefs d'entreprise. …
Les fondations avec directoire et conseil de surveillance
2022
– La gouvernance bicéphale. – Ce second modèle de gouvernance, proposé dans les statuts-types adoptés par le Conseil d'État le 19 juin 2018, est organisé de la façon suivante : la fondation est dirigée par un directoire qui est placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. …