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Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Si la donation initiale était en nue-propriété. – La donation (simple ou partage), objet de la réincorporation, a pu être réalisée au profit de l'enfant pivot avec une réserve d'usufruit au profit du donateur (avec éventuellement stipulation d'une réversion au conjoint du donateur, qu'il soit lui aussi donateur ou …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
– L'évidente solution de l'usufruit constitué par translation. – Le premier réflexe du rédacteur sera sans doute de constituer dans l'acte de donation-partage transgénérationnelle au profit de Jean (G2) par le donateur, Guy (G1), un usufruit actuel ou successif, selon que le donateur initial (G1) se soit réservé ou non un usufruit dans la première donation. Il s'agit du mécanisme des usufruits successifs utilisé dans la majorité des donations consenties par des couples ou par une personne mariée qui, après s'être réservé un usufruit, stipule une réversion à son conjoint qui l'accepte. Il …
La constitution d'usufruit à l'occasion d'une réincorporation
2022
La situation est simple et très fréquente : …
La constitution d'usufruit à l'occasion d'une réincorporation
2022
Lors de la donation initiale, qu'elle soit simple ou partage, le donateur souhaite le plus souvent conserver la jouissance du bien, éventuellement ses revenus, et en faire profiter son conjoint qu'il soit ou non également propriétaire du bien. Aussi dans la majorité des situations, les notaires sont amenés à conseiller des donations en nue-propriété, permettant ainsi au donateur de se réserver un usufruit et d'en disposer également au profit de son conjoint (par réversion ou constitution d'un second …
Un régime fiscal attractif
2022
La fiscalité d'une donation-partage contenant l'incorporation d'une donation-partage ou une donation antérieure est régie par l'article 776 A du Code général des impôts qui prévoyait, jusqu'au 1 er janvier 2011, uniquement que : …
L'incorporation face au décès de l'un des donateurs initiaux
2022
L'article 1078-1 du Code civil établit un lien entre la donation incorporée et la qualité du disposant. En effet, seules les donations consenties par le disposant (de la nouvelle donation-partage) peuvent être intégrées à une nouvelle donation-partage de celui-ci. …
Les situations particulières
2022
– Les incertitudes quant à l'incorporation d'une donation-partage antérieure. – Alors que la réincorporation d'une donation simple ne soulève pas beaucoup de difficultés puisque la réincorporation conduit à une révocation conventionnelle de celle-ci, la réincorporation d'une donation-partage antérieure est sujette à de nombreuses …
Présentation
2022
– La technique juridique permettant l'incorporation. – L'incorporation fonctionne comme un mutuus dissensus , c'est-à-dire une révocation conventionnelle de la donation antérieurement consentie. …
Limites
2022
– Unique titulaire du droit de désigner un tuteur. – « Le droit de désigner un tuteur n'appartient pas à tout parent. Le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier des parents de l'enfant s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale » 482 . …
La tutelle testamentaire
2022
– Article 403 du Code civil. – « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. …