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Vente d'un immeuble démembré et usufruit temporaire
2022
– Confirmation de la doctrine administrative et précision. – Confirmant la doctrine administrative, la cour administrative d'appel de Marseille, dans une décision du 18 février 2021, vient tirer les conséquences d'une cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété d'un bien (en ce qu'elle entre dans le champ d'application et la taxation des dispositions de l'article 13, 5 du Code général des impôts, qui dispose que le produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle elle se …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Cession de titres sociaux démembrés et calcul de plus-value. – En cas de cession de titres sociaux démembrés, le premier terme de la plus-value de cession est toujours constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés. Pour la détermination du prix d'acquisition, il faut distinguer deux hypothèses …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
Lors de la vente d'un immeuble détenu en démembrement de propriété, la question du redevable de l'impôt sur la plus-value générée par la cession doit être analysée en parallèle de celle de la répartition du prix de vente évoquée ci-dessus. Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire sera redevable de l'impôt sur la plus-value ? Il n'existe aucun texte en la matière à ce …
Analyser et anticiper les conséquences de l'extinction de l'usufruit
2022
Lors de la vente de l'immeuble démembré, il sera également nécessaire d'analyser les conséquences de l'extinction du démembrement : …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Application en matière de plus-value. – La fixation de la date de la cession va notamment déterminer la durée de détention. Il est donc primordial d'établir si la cession a eu lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique ou lors de la signature de l'acte authentique. Le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question dans un arrêt du 29 décembre 2020 particulièrement important, pris en chambres réunies 086 ; en l'absence de dispositions fiscales particulières, il fait une stricte application des règles civiles : lorsque l'avant-contrat révèle le consentement réciproque des deux …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Détermination de la date de cession et consensualisme. – La date de cession constitue le fait générateur de plusieurs impositions, notamment en matière d'impôt sur la plus-value. La question de sa détermination précise se pose particulièrement lorsque l'acte authentique est précédé de la signature d'une promesse …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Point de vigilance : promesse synallagmatique et plus-value. – Nous soulignerons ici l'importance d'être vigilants sur la détermination de la date de cession pas toujours maîtrisée en cas d'acquisition suite à une promesse synallagmatique en matière de calcul de l'impôt sur la plus-value. …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
Si la prohibition des pactes relatifs à la responsabilité délictuelle était supprimée, des aménagements contractuels, des accords de voisinage pourraient être conclus, notamment devant notaire, à l'instar de certains pays étrangers comme la Belgique et le Québec 084 . …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– Un régime de responsabilité sans faute. – La faute est un élément indifférent : la partie à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute. Ce qui, bien sûr, n'empêche pas de fonder une action, lorsque cela est le cas, sur l'article 1240 du Code civil 066 , ou d'invoquer une faute contractuelle le cas échéant. L'absence d'incidence d'une faute rend inopérante l'allégation par le défendeur de l'absence, de sa part, de faute à l'origine du dommage, …
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission
2022
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission …