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La phase préparatoire : les pourparlers ou négociations précontractuelles
2022
– Préjudice réparable. – Le préjudice réparable en cas de faute commise à l'occasion des pourparlers a été précisé lors de la réforme opérée en 2016. C'est ainsi que le remboursement des frais engagés ou du temps consacré à l'opération avortée peut accompagner la condamnation pour rupture abusive des pourparlers (frais de déplacement, d'études, de conseils, etc. ) 432 …
La phase préparatoire : les pourparlers ou négociations précontractuelles
2022
– La bonne foi – caractère d'ordre public. – La question s'est posée de savoir s'il était possible de modifier conventionnellement le principe de bonne foi en le complétant (fonction complétive) ou en l'atténuant (fonction modérative) 423 . Le deuxième alinéa de l'article 1104 du Code civil répond très clairement à cette question en érigeant la bonne foi en principe d'ordre public 424 . S'il paraît toujours envisageable de compléter conventionnellement ce principe en ajoutant des éléments de contexte susceptibles d'aggraver le non-respect de la bonne foi, l'exclusion ou l'atténuation de ce …
La phase préparatoire : les pourparlers ou négociations précontractuelles
2022
– Présentation. Définition. – Àtravers la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations 389 , le législateur a comblé une importante lacune du Code civil. Ce dernier, en effet, n'envisageait pas les pourparlers, dont le terme même n'est pas repris (ou les négociations précontractuelles, pour reprendre une autre …
Le processus d'échange des consentements
2022
– Plan. – Rappeler combien et comment le principe du consensualisme s'applique au contrat de vente d'immeuble nécessite de revenir sur les étapes de la formation de ce contrat. Pour cela, trois moments sont classiquement et successivement distingués : …
Rappels sur la définition et la formation du contrat de vente
2022
– Définition et conditions de formation. – De sa définition donnée par l'article 1582 du Code civil 370 , particulièrement sobre, il ne ressort aucun formalisme ni aucune solennité. Cette simplicité, autant que l'application du principe général du consensualisme, sont repris, s'agissant de la vente, à l'article suivant. Alors que l'article 1582 du Code civil définit le contrat de vente par renvoi aux obligations respectives du vendeur et de l'acheteur de livrer une chose (pour le premier) et d'en payer le prix (pour le second), l'article 1583 du Code civil prévoit expressément qu'il n'est …
Le consensualisme appliqué à la vente d'immeuble. Le triptyque de l'article 1583 du Code civil
2022
– Plan. – Le principe du consensualisme ainsi rappelé au titre de la théorie générale du droit des contrats, il convient de l'appliquer désormais au contrat spécial de la vente. Et plus particulièrement à la vente immobilière qui relève directement de la compétence notariale, de sa fonction, de son ingénierie. …
Présentation générale
2022
– Définition. – Si le principe du consensualisme est bien cerné 346 , il a été relevé qu'il n'était pas clairement défini, si ce n'est par opposition au formalisme 347 . Il a ainsi été désigné comme découlant du principe de l'autonomie de la volonté et renvoyant aux actes juridiques consensuels 348 . …
Présentation générale
2022
– Autonomie de la volonté et consensualisme. – Pour devenir la « loi des parties » 340 , les contrats doivent être légalement « formés ». Se pose ainsi la question de la formation 341 des contrats pour que ceux-ci soient revêtus de la force obligatoire voulue par les cocontractants. …
La révision de la directive eIDAS
2022
– La révision du règlement eIDAS. – En juin 2021, la Commission européenne a annoncé son intention de réviser le règlement eIDAS. Afin d'assurer un contrôle exclusif des processus de signature à distance sécurisés, la réglementation eIDAS sera mise à jour avec des références à la norme CEN (Comité européen de normalisation) qui régit le fonctionnement et l'authentification des dispositifs de création de signature qualifiés à …
La révision de la directive eIDAS
2022
– Le règlement dit « eIDAS ». – Le règlement n o 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur vise à instaurer un environnement de confiance pour les transactions électroniques, notamment en introduisant un cadre juridique pour les identités numériques. Il couvre entre autres le sujet de la signature électronique, et a abrogé la directive …